Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 15/02/1996
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les nouvelles mesures prises dans le cadre de la réforme de la protection sociale. En effet, les médecins hospitaliers doivent effectuer dix demi-journées hebdomadaires pour assurer un service normal statutaire qui va du lundi au samedi de 8 h 30 à 18 h 30. Sachant qu'un médecin effectue en moyenne cinquante heures de travail par semaine et qu'il est impossible à l'heure actuelle, dans de nombreux hôpitaux généraux, de récupérer cette surcharge de travail, faute de personnel, même si le statut le prévoit, il lui demande si les mesures nouvelles de contrôle prises sont destinées à inciter les praticiens à quitter le secteur public, ce qui semblerait aller dans le sens des directives gouvernementales prises dans le cadre de la restructuration de la carte hospitalière et qui envisage notamment la fermeture de certains hôpitaux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale souligne que les nouvelles mesures prises dans le cadre de la réforme de la protection sociale ne concernent pas les dispositions relatives à la durée du temps de travail que doivent effectuer les praticiens hospitaliers. L'article 30 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié fixe le service normal hebdomadaire d'un praticien hospitalier à temps plein à 10 demi-journées éventuellement réparties entre plusieurs établissements, mais la durée de la demi-journée n'y est pas précisée. Le service normal des praticiens hospitaliers est défini par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié, qui rappelle notamment que le service normal de jour comprend les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi, de chacun des six jours ouvrables, auprès des malades hospitalisés et des consultants externes, la continuité de la présence médicale étant assurée au niveau du service durant les six jours ouvrables. L'exercice des fonctions médicales et les responsabilités des praticiens hospitaliers n'ayant pas à être limités dans un cadre horaire, le principe de récupération ne peut être appliqué. Les obligations de service sont clairement définies quant à leur nature, mais ne comportent pas de notion de durée et les différentes mesures prises dans le cadre des restructurations n'ont pas à être liées à l'organisation du temps de travail. Les ordonnances n'incitent en rien les médecins à quitter le secteur public, mais au contraire instaurent des possibilités de coopération susceptibles d'améliorer les conditions d'exercice des médecins. Les efforts de modernisation peuvent favoriser un redéploiement de personnel d'un service à un autre, d'un établissement à un autre, et permettre de ce fait d'améliorer la qualité du service.
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