Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 15/02/1996
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le statut du praticien hospitalier employé à plein temps. Sachant que celui-ci doit assurer un service normal hebdomadaire de dix demi-journées, les horaires étant de 8 h 30 à 18 h 30 sur six jours ouvrables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'heures légales que doit effectuer un médecin hospitalier chaque semaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale souligne que les praticiens hospitaliers à temps plein sont régis par des dispositions spécifiques qui ne définissent pas la durée de travail mais seulement la nature de leurs obligations. En effet, l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié fixe le service normal hebdomadaire d'un praticien hospitalier à temps plein à 10 demi-journées éventuellement réparties entre plusieurs établissements, mais la durée de la demi-journée n'y est pas précisée. Le service normal des praticiens hospitaliers est défini par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié, qui rappelle notamment que le service normal de jour comprend les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi, de chacun des six jours ouvrables, auprès des malades hospitalisés et des consultants externes, la continuité de la présence médicale sur les six jours étant assurée au niveau du service. L'exercice des fonctions médicales et les responsabilités des praticiens hospitaliers n'ayant pas à être limitées dans un cadre horaire, la définition de leurs obligations de service ne comporte pas de notion de durée.
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