Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'intégration des handicapés dans la vie professionnelle. Il lui rappelle que, selon la loi de 1987, les entreprises de plus de vingt salariés doivent embaucher 6 p. 100 de leur effectif en personnes handicapées. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises par son ministère pour faire respecter cette loi et quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour favoriser l'insertion des handicapés dans le monde du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la politique d'embauche des entreprises en direction des personnes handicapées. Il est précisé à l'honorable parlementaire que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987, le taux d'emploi des personnes handicapées est passé de 3,6 p. 100 en 1988 à 4,11 p. 100 en 1994, dernière année connue. La proportion d'entreprises qui cotise au fonds pour l'insertion professionnelle est de l'ordre de 50 p. 100 (50,9 p. 100 en 1994). Si ce chiffre est stable depuis plusieurs années, on note une réelle évolution dans l'utilisation des diverses modalités de l'obligation. En effet, les entreprises soumises à l'obligation d'emploi utilisent plus volontiers des modalités combinées, avec notamment l'emploi des travailleurs handicapés associé à une cotisation différentielle au fonds. Au total, plus d'un tiers des entreprises (37 p. 100 en 1994) satisfont à l'obligation par l'emploi exclusif de personnes handicapées. Par ailleurs, un des objectifs prioritaires de la loi, l'emploi des personnes plus lourdement handicapées, est atteint : 83 p. 100 des personnes handicapées embauchées en 1994 dans les établissements de vingt salariés et plus relèvent des catégories B et C. La priorité affichée pour les travailleurs handicapés dans la politique de l'emploi s'est traduite en 1995 par un accès privilégié au contrat initiative-emploi. Les conditions d'aide publique sont en effet plus importantes pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, avec une exonération des charges patronales de sécurité sociale égale à la durée du contrat pour les travailleurs handicapés de plus de cinquante ans. Au total, 12 250 chômeurs handicapés ont retrouvé un emploi par la voie du contrat initiative emploi au cours du deuxième semestre 1995. L'ensemble des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) ont effectué, en 1995, 11 500 placements et les organismes d'insertion et de placement (OIP) 4 500, soit un total de 16 000 reclassements. Les efforts réalisés pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, qui passent par une plus grande coordination locale des initiatives à travers les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés, à l'oeuvre dans les deux tiers des départements, par une coopération accrue entre les partenaires et notamment le ministère du travail et l'AGEFIPH, devront conduire à accroître encore en 1996 le nombre de personnes handicapées quiretrouvent un emploi. C'est le sens des orientations définies au niveau national, rappelées dans la circulaire du 11 septembre 1995 relative aux missions des EPSR et des OIP, ainsi que des objectifs donnés aux équipes de placement, pour permettre au plus grand nombre de personnes handicapées d'accéder à un emploi et à une rémunération au moins égale au SMIC.
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