Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/02/1996
Les directives concernant l'assurance dommages et l'assurance vie, dites de troisième génération, sont applicables dans les Etats membres de l'Union européenne depuis le 1er juillet 1994. La disposition fondamentale des nouvelles directives est d'instituer un système d'agrément unique sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ainsi qu'une harmonisation des conditions d'activité des entreprises d'assurance. En revanche, et c'est une exception importante à ce début d'harmonisation, les règles françaises en matière de droit des contrats et de fiscalité des contrats continueront de s'appliquer aux entreprises communautaires opérant en France. S'agissant donc du marché français, ces directives no 92-49 du 18 juin 1992 (assurance dommages) et 92-96 du 10 novembre 1992 (assurance vie) ont été transposées dans notre droit interne en ce qui concerne le code des assurances pour les sociétés d'assurance et dans le code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance. Il reste, à ce jour, à transposer ces directives dans le code de la mutualité, c'est-à-dire pour les mutuelles qui relèvent de ce code et qui entrent, comme toutes les entreprises d'assurance, dans le champ d'application de ces directives européennes. Deux conséquences à cet état de fait actuel : d'une part, la France est en infraction vis-à-vis de Bruxelles et il est créé ainsi une inégalité de conditions de concurrence entre les assureurs français. Rappelons que, par ailleurs, en matière fiscale et pour les contrats d'assurance santé, la taxe applicable aux contrats est de 7 p. 100 ou de 0 p. 100 selon qu'un assuré s'adresse à une entreprise relevant du code des assurances ou à une entreprise relevant du code de la mutualité. En conséquence, M. Alfred Foy demande à M. le ministre de l'économie et des finances dans quel délai le Gouvernement se décidera à inscrire un projet de loi de transposition des dernières directives assurance dans le code de la mutualité et à doter ainsi toutes les entreprises d'assurance, quel que soit leur statut, de conditions identiques d'exercice de leur activité en réalisant au moins sur notre territoire une égalité de traitement fiscal si cela n'est, pour l'instant, pas possible sur le plan européen.
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La question est caduque
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