Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 08/02/1996
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés actuelles de la banque Pallas-Stern. Depuis le 30 juin 1995, la banque Pallas-Stern se trouve placée en redressement judiciaire. De jugement en jugement, le dossier ne trouve pas de solution et s'enlise dans les méandres de la procédure faute d'un accord entre les parties concernées, entre la banque elle-même, sa maison mère Comipar et ses actionnaires, au rang desquels figure Elf Aquitaine. Les actionnaires minoritaires sont pour le moins inquiets et envisagent de porter l'affaire devant le pénal pour certains, au civil pour d'autres. Les salariés de la banque ont tout lieu d'être inquiets et demandent à être rassurés. Il s'agit certes d'une affaire relevant strictement du droit commercial. La puissance publique pourrait, en conséquence, ne pas se sentir concernée par ce qui a toute l'apparence d'un dossier appartenant à la sphère privée. Pour autant, dans une au tre affaire, celle de la Banque des travaux publics, où l'Etat ne détient aucune participation, le Gouvernement est intervenu à la manière d'un médiateur pour résoudre un certain nombre de difficultés qui la minaient. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend donner comme consignes à son administration afin que la banque Pallas-Stern retrouve une sérénité propre à tranquilliser les esprits de toutes les parties prenantes d'une affaire qui n'a que trop traîné.
- page 237
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1996
Réponse. - A la suite de la déclaration de cessation des paiements par l'administrateur provisoire désigné par la commission bancaire, la banque Pallas-Stern a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris du 30 juin 1995. Le même tribunal a par ailleurs décidé d'engager une procédure de conciliation, en chargeant M. André Wormser, assisté de Me Hubert Lafont en qualité d'expert, d'établir un plan de règlement du passif du holding Comipar, actionnaire quasi unique de la banque, dont la dette à l'égard de cette dernière s'élève à 3,5 milliards de francs. En dépit des multiples tentatives du conciliateur et de l'expert, dont le mandat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1995, cette procédure n'a pas permis de dégager un accord accepté par l'ensemble des actionnaires de Comipar. C'est dans ce contexte que le tribunal de commerce vient de condamner, le 23 février 1996, 17 filiales de Comipar à rembourser 2,6 milliards de francs à la banque Pallas-Stern. Cette affaire relève du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires. Il en va de même pour la compagnie BTP. Toutefois, le Gouvernement est intervenu dans le règlement de cette situation en raison des graves conséquences d'une défaillance de la compagnie BTP sur les nombreuses petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics clientes de BTP Banque, et parce que l'insuffisance de recapitalisation de la compagnie BTP était initialement liée à des réticences de tel ou tel de ses actionnaires, qu'il paraissait envisageable de régler avec le temps. C'est en considération des difficultés économiques et sociales qui affectent le secteur du bâtiment et des travaux publics que le Gouvernement s'efforce de faciliter une cessation ordonnée de l'activité de la compagnie BTP. Sauf à susciter l'irresponsabilité des dirigeants et des créanciers des établissements de crédit au prix de l'engagement financier de l'Etat, ce type d'intervention ne peut que demeurer tout à fait exceptionnel, sinon unique.
- page 1382
Page mise à jour le