Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement des greffiers et fonctionnaires des greffes qui doivent faire face, dans le cadre d'un volume de procédures croissant, à toujours plus de responsabilités sans qu'aucune contrepartie indemnitaire ou statutaire ne leur soit accordée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre au profond mécontentement de cette profession pourtant garante au quotidien de l'efficacité du système judiciaire français.
- page 243
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la situation des personnels des greffes est suivie avec une grande attention par les services de la chancellerie. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de mesures ont été prises au cours de l'année 1995, pour se poursuivre cette année, tendant à améliorer la situation des neuf corps de fonctionnaires des greffes. Ces mesures se traduisent par des créations d'emplois : ainsi ont été créés en 1995 33 emplois de greffiers, en 1996 34 emplois de greffiers en chef, 77 emplois de greffiers, 374 emplois de personnels de bureau ; des transformations d'emploi, à hauteur de : 25 transformations d'emplois de catégorie B en catégorie A pour l'année 1995, 235 transformations d'emplois de catégorie C en catégorie B pour chacune des années 1995 et 1996 ; une augmentation du nombre de postes de greffier en chef de 1re et 2e catégorie (6 en 1994 et 1 en 1995). Ces mesures de création d'emplois, accompagnées de l'organisation de concours de recrutement, de l'élévation du niveau de qualification des agents qui ont bénéficié d'une formation spécifique, ont été renforcées par l'affectation récente de 365 greffiers parvenus au terme de leur scolarité. Elles ont ainsi permis de mieux répartir la charge de travail, particulièrement accrue en région parisienne et dans les grands centres urbains, et d'apporter une aide sensible aux juridictions en difficulté. Parallèlement, a été mis en oeuvre le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grilles des classifications et des rémunérations. Ainsi, le reclassement du corps des greffiers, opéré dans le courant de l'année 1995 conformément au décret no 95-720 du 9 mai 1995, a permis à ces agents de bénéficier d'une revalorisation indiciaire significative et de perspectives de carrière intéressantes en raison de l'accélération de la possibilité de promotion dans le grade supérieur. L'application des accords Durafour s'est étendue, dans le courant de l'année 1995, aux agents de catégorie A par la fusion des deux classes du 3e grade et se poursuivra en 1996 et 1997 par la refonte de la grille indiciaire des 2e et 1er grades. Il convient enfin de rappeler que les personnels des greffes ont bénéficié, au budget de l'année 1995, d'une revalorisation de leur régime indemnitaire qui fera l'objet d'une proposition d'amélioration à inscrire au projet de loi de finances pour 1997. Il apparaît ainsi que les efforts de professionnalisation demandés aux fonctionnaires sont corrélativement accompagnés de la mise en oeuvre de réformes se traduisant par la dynamisation de leur carrière, l'évolution financière correspondante ainsi qu'une meilleure répartition du travail.
- page 1459
Page mise à jour le