Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation déficitaire du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA), couverture complémentaire au régime obligatoire d'assurance accidents des exploitants agricoles (AAEXA), mis en place en 1966. Il demande instamment au Gouvernement de trouver toute mesure lui permettant de respecter son engagement antérieur sans pénaliser les autres parties au contrat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (F.C.A.T.A.) connaît des difficultés liées à l'écart croissant entre les recettes dont il dispose en vertu de la loi et le poids croissant des revalorisations de rentes, dans un contexte démographique défavorable. Les recettes de ce fonds en 1995 et 1996 ont été abondées par une dotation budgétaire de 55 MF et une augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance obligatoire. Le réajustement de cette taxe demeure néanmoins très faible en valeur absolue. En liaison avec le ministère de l'économie et des finances, et en concertation avec les assurances mutuelles agricoles, le ministère de l'agriculture recherche une solution susceptible de restaurer durablement l'équilibre financier. En tout état de cause, il va de soi que les droits des bénéficiaires des rentes seront, naturellement, intégralement honorés.
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