Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'urgence d'uniformiser à l'échelle européenne les tarifications et les taxes sur le marché de l'automobile. Il déplore, en effet, l'émergence d'un commerce parallèle de mandataires automobiles qui met en péril toute une profession : 115 000 emplois directs (agents de marques, concessionnaires...) et 600 000 emplois indirects et pose le problème de la sécurité des véhicules importés, sans compter de désarroi des consommateurs face aux nombreuses pratiques frauduleuses constatées. Il lui demande quelles mesures seront prises pour promouvoir l'achat de véhicules sur le territoire français et permettre aux professionnels français de faire face à la concurrence européenne sur un pied d'égalité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1996
Réponse. - La Commission de Communautés européennes, qui publie régulièrement une étude sur les disparités des prix entre Etats membres dans le secteur de l'automobile, signale dans son dernier rapport que de notables écarts de prix hors taxe peuvent être relevés pour des véhicules identiques entre les quinze pays de l'Union européenne. Mais elle note que ces écarts se sont réduits par rapport à la précédente enquête. Le nombre de modèles présentant des disparités de prix de plus de 20 p. 100 est passé, depuis la dernière enquête, de la moitié à 27 p. 100 des 77 modèles les plus vendus pris en référence. Une tendance allant vers une homogénéité des prix semble donc s'amorcer. Toutefois, le quart des modèles de marque française conserve des écarts de prix supérieurs à 20 p. 100. Le règlement (CEE) no 1475/95, qui a remplacé le règlement no 123/85, a apporté diverses adaptations destinées à stimuler la concurrence et améliorer le fonctionnement du marché unique dans le secteur automobile, tout en rééquilibrant les différents intérêts en jeu. Pour cela, il a notamment donné aux distributeurs, dont la majorité est composée de petites et moyennes entreprises, une plus grande indépendance commerciale vis-à-vis des constructeurs. Il a également clarifié la frontière entre les accords et comportements acceptables et inacceptables. Ce règlement précise ainsi que, parmi les pratiques interdites entraînant la perte du bénéfice de l'exemption, figure le fait pour le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau de restreindre directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs agréés, d'acheter un véhicule là où ils considèrent que c'est le plus avantageux. Toutefois, cette liberté ne peut pleinement s'exercer que si le consommateur qui a décidé de recourir aux services d'un mandataire bénéficie d'une bonne information, en particulier en ce qui concerne le prix total qu'il aura à acquitter pour acquérir son véhicule, les conditions générales de la transaction et les garanties dont il dispose, et que les sommes versées au mandataire ne seront pas détournées de leur objet. Un groupe de travail du Conseil national de la consommation a eu en charge l'élaboration de propositions sur ces questions. Il s'agit, à partir de l'élaboration d'un modèle de mandat, de clarifier et de fiabiliser les rapports entre les parties pour mieux protéger le consommateur. Ces propositions ont été examinées au Conseil national de la consommation, qui a rendu un avis positif le 19 mars dernier. Une large diffusion sera donnée à ces contrats types afin d'en généraliser l'usage. Des contrôles réguliers sont en outre effectués pour s'assurer que les mandataires respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière de publicité mensongère ou de tromperie du consommateur. Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la réglementation communautaire prévoit que, pour les véhicules neufs, la TVA due est celle du pays où le véhicule est immatriculé. La même règle s'applique aux véhicules récents de moins de six mois d'âge ou ayant parcouru moins de 6 000 kilomètres. L'intervention d'un mandataire est sans incidence sur l'application de ces dispositions. Ces mesures permettent de limiter les distorsions de concurrence qui pourraient résulter des disparités entre les taux de TVA applicables dans les pays de l'Union européenne. L'immatriculation en France de ces véhicules reste subordonnée à la présentation aux services préfectoraux d'un certificat fiscal délivré, sur justificatifs, par la direction générale des impôts qui atteste de l'accomplissement des formalités relatives à la TVA. Bien entendu, la direction générale des impôts exerce son droit de contrôle sur ces acquisitions intracommunautaires. ; certificat fiscal délivré, sur justificatifs, par la direction générale des impôts qui atteste de l'accomplissement des formalités relatives à la TVA. Bien entendu, la direction générale des impôts exerce son droit de contrôle sur ces acquisitions intracommunautaires.
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