Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'inquiétude d'un grand nombre de garagistes et de concessionnaires de marques automobiles françaises face au développement d'une économie parallèle d'achat de véhicules neufs en provenance des pays de l'Union européenne. Ce mécanisme est favorisé par les écarts de prix des véhicules neufs en Europe qui varient d'un pays à l'autre. Il lui rappelle que pour plus de la moitié des véhicules neufs vendus en Europe, les écarts de prix entre les mêmes modèles de véhicules sont supérieurs à 20 p. 100 et peuvent même atteindre 49 p. 100. 250 000 véhicules ont ainsi été importés en France et le phénomène ne cesse de s'amplifier. Les entreprises concessionnaires sont très menacées par cette pratique qui conduit les clients soit à acheter hors des réseaux habituels de distribution, soit à exiger des rabais très importants. Avec leurs réseaux de concessionnaires, tous les agents de marque (plus de 12 000 pour les seuls réseaux Citroën, Peugeot, Renault) représentent 115 000 emplois spécialisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver ces réseaux de distribution automobile, exploités par des professionnels compétents, prêts à défendre leur part de marché dans leur pays.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/04/1996
Réponse. - Les véhicules automobiles sont distribués selon un régime de concession qui limite la concurrence. La Commission a néanmoins autorisé ce mode de distribution, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par le règlement (CEE) no 1475/95. En particulier, tout consommateur doit pouvoir acheter la voiture de son choix dans n'importe quel pays de l'Union européenne. Les conditions de la concurrence, le niveau des parités monétaires, la stratégie commerciale, notamment la volonté des fabricants de conserver ou d'augmenter leurs parts de marché dans tel ou tel Etat membre, ont conduit les constructeurs français et européens, dans leur ensemble, à différencier fortement leurs tarifs d'un pays à un autre. L'existence d'écarts de prix, parfois considérables pour un modèle donné entre la France et tel ou tel Etat membre, incite un nombre croissant de résidents français à acquérir un véhicule à l'étranger, le plus souvent par l'intermédiaire d'un mandataire. Une réduction de ces écarts de prix serait le moyen le plus efficace de limiter l'avantage concurrentiel accordé de ce fait aux mandataires. Mais cette décision incombe aux constructeurs. La Commission a pu constater que la plupart des producteurs étrangers ont augmenté, entre le 1er novembre 1994 et le 1er mai 1995, leurs prix recommandés en Italie. Cette réévaluation des tarifs, jointe au redressement de la lire, devrait se traduire par une diminution des écarts de prix entre la France et l'Italie. Il y a lieu de rappeler que la Commission demeure très vigilante sur cette question et qu'elle peut retirer le bénéfice de l'application du règlement susmentionné qui autorise la distribution sélective dans le secteur automobile, lorsque des prix ou des conditions très divergentes sont appliquées de façon continue. Il doit être toutefois établi, ainsi que le rappelait le commissaire européen chargé des problèmes de concurrence, M. Van Miert, dans une réponse écrite à une question d'un parlementaire européen, que ces différences ne se fondent pas principalement sur des facteurs conjonctuels, comme les fluctuations des taux de change. En tout état de cause, l'intervention des pouvoirs publics en ce domaine ne saurait méconnaître les dispositions du règlement (CEE) no 1475/95, ni le principe du marché unique. Dans ces limites, les services de contrôle de l'Etat (direction générale des impôts, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont intervenus et interviennent pour assurer la loyauté des transactions et de la concurrence : information sur les prix et les conditions de la transaction, respect des prescriptions réglementaires en matière de publicité, TVA. C'est ainsi que le ministre de l'économie et des finances a demandé au Conseil national de la consommation d'examiner les mesures susceptibles d'améliorer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire.
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