Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 08/02/1996
M. François Abadie demande à M. le Premier ministre s'il lui paraît convenable et même acceptable de ne pas sanctionner les contribuables qui, à la requête et à l'invitation de " l'association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement " (AOCPA) retiennent une fraction de leurs impôts, se soustrayant ainsi délibérément à leur devoir de contribuable et verse celle-ci sur un compte bloqué de l'AOCPA ? Il s'interroge pour connaître le fondement juridique de l'inertie manifestée par la direction générale des impôts face à une situation anormale et même dangereuse pour les principes fondamentaux de la République.
- page 232
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les contribuables qui réduisent volontairement les bases portées sur leur déclaration de revenus, s'exposent à des rappels d'impôt correspondant aux sommes éludées, assortis de pénalités. Au stade du recouvrement, le versement d'une fraction de l'impôt dû sur un compte bloqué n'a pas de pouvoir libératoire ; par conséquent, les contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs impôts avant la date limite de paiement supportent la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du code général des impôts et font l'objet de poursuites conformément à la loi. En vertu du principe d'égalité devant l'impôt, ces dispositions sont applicables par les agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique indépendamment de la motivation des manquements constatés. Par ailleurs, les agissements consistant à inciter le public à refuser le paiement de l'impôt sont passibles de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1747-2 du code précité qui prévoit une amende de 25 000 F et une peine d'emprisonnement de six mois. A ce jour, les actions de ce type, dès lors qu'elles sont matériellement établies, sont systématiquement examinées au plan pénal.
- page 2136
Page mise à jour le