Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application du plan gouvernemental de réforme de la protection sociale en particulier dans le département de Moselle. Le projet de constituer un seul organisme par branche et par département semble inadéquat pour ce département. En effet la population de celui-ci est très importante et dépasse le million d'habitants et les populations des bassins d'emploi visés ayant déjà subi des restructurations traumatisantes au cours de ces deux dernières décennies, il paraît superflu d'ajouter une délocalisation supplémentaire à toutes celles qui l'ont précédée. En outre, ce regroupement entraînant la fermeture des caisses primaires d'assurance primaire (CPAM) de Sarreguemines et de Thionville, cela irait à l'encontre de la politique de proximité prônée par un meilleur aménagement du territoire. Pour ces raisons, serait-il possible que ce projet soit discuté département par département afin de tenir compte des spécificités locales ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles. Les conditions de constitution ou d'amélioration du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets possibles de ces conventions, qui préciseront les objectifs de gestion du risque, les objectifs de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Les conventions rechercheront une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans le même esprit que la démarche de coopération intercommunale entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluriannuels négociés avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse habilitée à assumer, dans un cadre contractuel, des missions communes. Mais, bien entendu, aucun regroupement ne sera imposé. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera dans tous les cas à ce que les évolutions opportunes du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux, dans le respect des objectifs d'aménagement du territoire. L'honorable parlementaire peut être assuré que les arguments qu'il a vance à propos des CPAM de Sarreguemines et de Thionville seront pris en considération et qu'aucune décision ne concerne, à ce stade de la démarche, ni ces organismes ni les autres caisses de la Moselle.
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