Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur le problème que va poser l'application du remboursement de la dette sociale (RDS) aux retraités de la fonction publique résidant au Royaume-Uni. Ces Français, en effet, sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale locale soit en raison des cotisations qu'ils ont été contraints de verser (emploi local), soit en raison des cotisations de leur conjoint. La situation, pour eux, est aujourd'hui la suivante : 1o Après avoir cotisé à la sécurité sociale française dans leur période d'activité, ils peuvent être exemptés de ces cotisations, sur leur demande, en prouvant leur assujettissement à la sécurité sociale locale ; 2o Ils sont dispensés de la contribution sociale généralisée (CSG) ; 3o En conséquence, ils ne bénéficient plus des prestations de la sécurité sociale française, sauf en cas d'urgence (E 111). (Ils sont donc traités comme des étrangers.) Dans ce contexte, que peut-on faire à l'égard de la RDS ? Ou bien ces Français sont exonérés de la retenue, comme ils le sont de la CSG, parce qu'ils n'appartiennent pas à la sécurité sociale française ; ou bien, ils sont assujettis à cette retenue parce qu'ils le doivent en tant que citoyen. Mais on peut opposer à ce dernier argument que : a) Ils paieraient cette retenue à titre gracieux puisqu'ils ne sont pas entièrement couverts par la sécurité sociale française ; ils n'ont droit qu'aux soins d'urgence et, s'ils voulaient par exemple entrer dans une maison de retraite en France, ils n'auraient pas droit aux soins médicaux ; b) Ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu local pour leurs revenus locaux (au Royaume-Uni, l'Income Tax contribue à la sécurité sociale). La retenue de 0,5 p. 100 serait donc alors une double imposition. En conclusion, quelle va être la doctrine de l'administration fiscale française en la circonstance.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/11/1996
Réponse. - La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est une imposition, n'est pas appelée à financer les régimes de sécurité sociale ; son produit est affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui n'est pas un organisme de sécurité sociale mais un établissement public chargé d'apurer la dette sociale et qui n'assure le service d'aucune prestation. Le paiement de la CRDS n'ouvre aucun droit à prestation et n'est lié qu'à la qualité de résidant fiscal, non à celle d'assuré social. La CRDS est, conformément à l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, due par toutes les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur résidence matérielle sur le territoire national.
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