Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreuses communes, notamment rurales, à propos d'une taxe qu'appliquerait la Banque de France à compter du 1er janvier 1997. Il paraîtrait qu'à partir de cette date les ordres de virement qui s'effectueraient sur des supports en papier et non magnétiques se verraient appliquer une taxe oscillant entre 10 et 20 francs. De nombreuses communes rurales seraient pénalisées lourdement à chaque ordre de virement manuel pour le seul motif que leurs services ne sont pas encore informatisés. Ce coût supplémentaire pour les communes, allié à d'autres charges nouvelles telles que la supression de la franchise postale ou l'application de la comptabilité M 14, entraîne des difficultés grandissantes. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes préoccupations, tout en sachant que les communes, dans leur grande majorité, ont fait et font toujours des efforts d'adaptation à une modernisation des services rendus à la population et qu'un décalage d'une année supplémentaire dans l'application éventuelle de cette taxe serait une solution judicieuse à condition qu'elle soit accompagnée d'une revalorisation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
- page 236
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le paiement d'une part importante de la dépense publique, et notamment celle des collectivités locales, est aujourd'hui encore assuré par l'usage de virements non dématérialisés (virements papier du Trésor). Près de 25 millions de virements papier émis par les ordonnateurs publics ont ainsi été traités et acheminés par le système bancaire en 1995. Les établissements de crédit ont décidé de facturer à l'émetteur les virements papier, qui représentent une charge financière pour le système bancaire en raison du maintien de chaînes de traitement spécifiques, sur la base d'un coût unitaire de 12 francs à compter du 1er janvier 1997. Cette décision devrait présenter un impact financier limité, compte tenu des mesures mises en oeuvre afin de ne plus émettre de virements papier à compter de janvier 1997. Ces mesures reposent, s'agissant du secteur public local, d'une part sur la généralisation au cours de l'année 1996 d'une nouvelle comptabilité (dite M 14), qui s'accompagnera de moyens informatiques assurant l'émission automatisée de virements magnétiques, et d'autre part sur la prise en charge, pour les communes de moins de 1 500 habitants, par les services du ministère de l'économie et des finances, de la transformation des virements papier en virements magnétiques. S'agissant des services de l'Etat, l'application informatique " nouvelle dépense locale " (NDL), dont le développement sera achevé à la fin de l'année 1996, conduira l'ensemble des services de l'Etat à ne plus émettre de virements papier.
- page 2970
Page mise à jour le