Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation actuelle de nombreux manipulateurs en radiologie au regard des dispositions de la loi du 4 février 1995 réservant l'exercice de cette profession aux seuls titulaires du diplôme d'Etat de " manipulateur en électroradiologie médicale " ou d'une autorisation d'exercice ne pouvant désormais plus être accordée. Or, devant la pénurie de manipulateurs diplômés, les cabinets privés de médecins radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique ont dû recruter et former des manipulateurs non diplômés, travaillant sous le contrôle de médecins-radiologues, à la satisfaction de ceux-ci et de leurs patients. En conséquence, en France, près de 3 000 manipulateurs non diplômés mais actuellement en exercice sont menacés de licenciement en cas d'application stricte de la loi, sans possibilité d'être remplacés par des manipulateurs diplômés, ceux-ci étant en nombre très nettement insuffisant. Aussi, il serait souhaitable de valider la formation des manipulateurs non diplômés actuellement en poste par une épreuve de vérification de leurs compétences, comme cela a déjà existé. Le droit d'exercer leur profession serait subordonné à leur réussite à cette épreuve. Il lui demande donc de bien vouloir envisager une disposition transitoire et dérogatoire permettant d'assurer la continuité de service des cabinets de radiologie et d'imagerie médicale en palliant le manque actuel de manipulateurs diplômés tout en préservant de nombreux emplois menacés par les termes de la loi.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/07/1996
Réponse. - Il est exact que la loi no 95-116 du 4 février 1995 crée le délit d'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Toutefois, les dispositions de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 prévoient d'autoriser certaines catégories de personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991, à participer à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic. La liste de ces actes ainsi que les modalités des épreuves du contrôle d'aptitude auquel les intéressés devront préalablement satisfaire seront fixées par décrets dans les prochains mois. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de résoudre les situations difficiles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire, tout en assurant des garanties suffisantes de protection de la santé publique.
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