Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la situation de la profession de l'industrie textile. Subissant le désordre monétaire européen, ce secteur est soumis à une concurrence rude avec des pays (comme l'Italie) ayant fortement dévalué et baissé leurs prix maintenant inférieurs de 20 à 30 p. 100 aux leurs. La concurrence avec la Turquie leur apparaît également déloyale car ce pays appartient maintenant à l'union douanière européenne mais ne répond pas du tout aux mêmes réglementations. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à équilibrer les contraintes pesant sur nos entreprises avec celles de l'étranger afin que les règles du jeu soient rétablies et qu'elles retrouvent leur compétitivité au moins à l'intérieur de l'Europe. Les mesures souhaitées par la profession sont : réduction, voire suppression de leurs charges sociales ; indemnisation totale du chômage partiel ; une clause de sauvegarde spécifique au textile complétant le traité d'union douanière avec la Turquie. Il lui demande qu'elles sont ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/05/1996
Réponse. - Les dévaluations compétitives de l'Italie, mais également de l'Espagne et dans une moindre mesure de la Grande-Bretagne constituent un véritable problème européen. Il s'y ajoute la stagnation actuelle de la consommation des ménages et une concurrence accrue des pays hors Union européenne avec la libéralisation progressive des échanges. Le Gouvernement est parfaitement conscient du problème posé par le désordre monétaire. Le Président de la République l'a évoqué dès le sommet de Cannes en juin 1995. Dans un rapport paru à l'automne dernier, la commission a indiqué que les dévaluations compétitives portaient effectivement préjudice à des secteurs d'activité et à des régions, et notamment au secteur du textile-habillement. Par ailleurs, à la suite de la saisine de M. Santer, président de la Commission européenne, par le Premier ministre et de démarches effectuées durant le mois de décembre par le ministre de l'industrie, la Commission européenne a pris des décisions financières en faveur du textile-habillement. Quoique ces financements supplémentaires constituent de la part de la Commission européenne une reconnaissance de la gravité de la situation, ils ne peuvent être considérés comme suffisants. Leur montant est en effet limité pour le moment aux douze millions d'euros supplémentaires pour le programme Retex qui seront peut-être complétés par un renforcement des fonds de l'objectif 2 (reconversion industrielle) ; de plus ces mesures ne prendront effet qu'à moyen terme. Enfin, ces crédits sont principalement dirigés vers l'aide à la reconversion des zones touchées par le problème du textile-habillement et non vers le secteur industriel lui-même. Le Gouvernement a donc étudié des mesures proprement nationales sur la base d'un allégement supplémentaire des charges sociales pour les secteurs touchés comme les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. Le Premier ministre vient de prendre les déci sions correspondantes qui montrent l'importance qu'attache le Gouvernement à ce secteur industriel du textile-habillement-cuir-chaussure très important pour l'emploi et l'aménagement de notre territoire. Concernant l'indemnisation du chômage, le ministère du travail qui est compétent en ce domaine examinera les besoins exprimés par chaque entreprise, au cas par cas, de la manière la plus favorable. L'allégement des charges sociales portera la ristourne au niveau du SMIC à 1 890 francs ; elle sera dégressive jusqu'à 1,5 SMIC. Cette mesure de solidarité qui s'inscrit dans une réduction du coût du travail pour les plus bas salaires est subordonnée, conformément à l'amendement inclus dans le DDOEF, à l'engagement des professionnels et de chaque entreprise concernée de limiter les pertes d'emplois dans les secteurs concernés - 35 000 emplois seront sauvegardés sur deux ans -, de compenser par une embauche un départ sur deux, de recruter deux jeunes pour trois embauches et d'avancer sur le terrain de l'aménagement réduction du temps de travail. La Turquie et les pays de l'Union européenne ont formé une zone de libre échange depuis le 1er janvier 1996 par décision unanime du conseil des ministres de l'union approuvée par le Parlement européen. L'industrie textile turque est puissante et représente une large partie de l'activité industrielle de ce pays. Il est donc évident qu'il en résultera une concurrence accrue au sein de l'union. Il faut cependant remarquer qu'à l'égard de la Turquie l'effet des droits de douane et des quotas était déjà limité. Inversement les producteurs européens gagnent l'accès au marché turc, marché important en raison de la population et de son développement. Surtout, dans le cadre de cet accord, la Turquie a dû reprendre dans sa législation les règles qui régissent l'industrie et le commerce à l'intérieur de l'union ; ainsi elle s'est engagée à faire respecter les règles de la propriété intellectuelle (lutte contre les contrefaçons), à surveiller ses échanges douaniers et à lutter contre les détournements de trafic, à limiter les subventions à ses industriels selon les règles communautaires, à faire cesser les pratiques de double prix. Concernant les règles environnementales, la Turquie ne faisant pas partie de l'union n'a pas à en respecter les directives. La transcription de ces règles dans la législation turque est en cours. En cas de pratiques déloyales, les entreprises concernées peuvent être attaquées par la voie de l'anti-dumping. De même, en cas de désorganisation grave du marché, il est prévu la mise en jeu par l'accord d'une clause de sauvegarde, mais il convient d'en apporter les preuves tant en termes de prix que de quantités. D'une manière générale la Commission européenne et les Etats membres surveillent attentivement la mise en oeuvre de cet accord et des contacts bilatéraux ont lieu régulièrement en sus des réunions formelles prévues. ; l'accès au marché turc, marché important en raison de la population et de son développement. Surtout, dans le cadre de cet accord, la Turquie a dû reprendre dans sa législation les règles qui régissent l'industrie et le commerce à l'intérieur de l'union ; ainsi elle s'est engagée à faire respecter les règles de la propriété intellectuelle (lutte contre les contrefaçons), à surveiller ses échanges douaniers et à lutter contre les détournements de trafic, à limiter les subventions à ses industriels selon les règles communautaires, à faire cesser les pratiques de double prix. Concernant les règles environnementales, la Turquie ne faisant pas partie de l'union n'a pas à en respecter les directives. La transcription de ces règles dans la législation turque est en cours. En cas de pratiques déloyales, les entreprises concernées peuvent être attaquées par la voie de l'anti-dumping. De même, en cas de désorganisation grave du marché, il est prévu la mise en jeu par l'accord d'une clause de sauvegarde, mais il convient d'en apporter les preuves tant en termes de prix que de quantités. D'une manière générale la Commission européenne et les Etats membres surveillent attentivement la mise en oeuvre de cet accord et des contacts bilatéraux ont lieu régulièrement en sus des réunions formelles prévues.
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