Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 08/02/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délinquance dans les banlieues de la région parisienne. D'après les statistiques, la délinquance de voie publique aurait diminué de 7 p. 100 et la lutte contre les trafiquants de drogue se serait intensifiée. Ces chiffres se traduisent marheureusement peu dans la réalité quotidienne des habitants qui subissent une délinquance émanant très souvent de jeunes mineurs constitués en bandes et profitant au maximum des faibles possibilités d'intervention des forces de police. Il demande s'il est normal que les communes qui se sont dotées d'une police municipale soient délaissées par la police nationale sous prétexte d'un manque d'effectifs, au profit des communes voisines qui ne font aucun effort de sécurité. Il demande donc ce qu'il est envisagé de faire pour accroître les possibilités des forces de police dans la grande couronne parisienne. Il lui demande également si des modifications des textes en vigueur sont prévues pour adapter les protections juridiques des individus et des entreprises face au phénomène de la délinquance des mineurs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1996
Réponse. - Pour répondre aux exigences d'une meilleure sécurité, le Gouvernement s'emploie à doter les services de police de moyens techniques et opérationnels leur permettant d'acroître leur capacité d'intervention et d'adapter leur présence et leurs modes d'intervention à la délinquance qu'ils rencontrent. En aucun cas, il n'est opéré de distinction entre les communes dotées de polices municipales et celles qui n'en ont pas. Ainsi, ont été mises en place des sûretés départementales, dans les départements fortement urbanisés, afin de renforcer la lutte contre les violences urbaines et tous les trafics qui dépassent le cadre d'une seule circonscription. De même, l'intégration des compagnies républicaines de sécurité en mission de sécurisation dans l'architecture générale de la sécurité publique est maintenue. Des efforts sont également entrepris pour affecter, dans les zones sensibles, des effectifs supplémentaires, qu'il s'agisse d'îlotiers ou de policiers appartenant à des formations telles que les brigades anti-criminalité ou les compagnies d'intervention. Ainsi, dans le cadre du plan de relance pour la ville, 4 000 policiers supplémentaires seront affectés par redéploiement dans les départements les plus sensibles. En outre, l'exercice de la police technique de proximité et la formation à la lutte contre la toxicomanie seront intensifiés. En ce qui concerne l'évolution récente de la délinquance juvénille, notamment dans les quartiers défavorisés des grandes agglomérations, celle-ci est marquée à la fois par une augmentation et une aggravation des faits délictueux, et par un rajeunissement de leurs auteurs qui, souvent déscolarisés et issus de milieux déstructurés, échappent aux différents dispositifs d'insertion. Cette situation constitue une grave préoccupation dont les manifestations, par l'ampleur qu'elles prennent aujourd'hui, soulèvent à juste titre nombre d'inquiétudes parmi la population. En effet, il importe d'éviter que ne se développe chez les mineurs délinquants un sentiment d'impunité qui favorise la récidive et installe l'insécurité au sein des quartiers de plus en plus touchés par le phénomène. C'est pourquoi, le Gouvernement a été conduit à proposer un projet de loi relatif à l'enfance délinquante visant à renforcer l'efficacité de la justice pénale des mineurs sans remettre en cause pour autant la dimension essentiellement éducative qui fait sa spécialité avec deux objectifs qui respectent les principes fondamentaux de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 : l'accélération des procédures applicables aux mineurs et la création de structures éducatives à encadrement renforcé. Enfin, s'agissant de problèmes plus généraux dont la jeunesse en difficulté constitue un des aspects, le Gouvernement a pris des engagements dans le cadre du pacte de relance de la ville, prévoyant certaines mesures sociales au nombre desquelles figurent celles prises en faveur des zones franches dans le domaine de l'éducation nationale et des commerces, l'affectation d'appelés pour renforcer les services publics, un nouveau partenariat avec les associations et une plus grande solidarité financière envers les communes les plus pauvres.
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