Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Paul Blanc appelle l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur la position des différentes administrations de l'Etat au regard de l'obligation prévue par la loi du 10 juillet 1987 d'employer à temps partiel ou plein les travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés. Il lui demande si celles-ci satisfont toutes à la proportion de 6 p. 100 de l'effectif de leurs salariés.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/04/1996
Réponse. - L'application par les administrations de l'Etat et leurs établissements publics de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des handicapés fait, chaque année, l'objet d'un rapport présenté devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés placés auprès du ministre chargé du travail, ainsi qu'au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, présidé par le ministre de la fonction publique. Le bilan élaboré à partir des réponses des départements ministériels à l'enquête annuelle menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, permet de fournir des résultats suivants pour l'année 1994 : 72 368 agents relevant de la loi du 10 juillet 1987 sur un effectif total de 2 296 470, soit un pourcentage de 3,15 p. 100. Ce taux encore insuffisant reflète, cependant, une amélioration au regard des résultats des deux années antérieures (3 p. 100 en 1992 et 2,97 p. 100 en 1993). Ce taux global de 3,15 p. 100 traduit, toutefois, des situations contrastées selon les différents secteurs de l'administration. On relève, notamment, que les établissements publics du secteur de la recherche présentent des taux supérieurs à cette moyenne générale (par exemple le CNRS, avec 3,69 p. 100, l'INSERM, avec 3,51 p. 100...). D'une façon générale, il convient de rappeler que, dans un but d'intégration, la carrière du fonctionnaire handicapé se déroule dans les mêmes conditions que celles des autres fonctionnaires et que, à ce titre, ils bénéficient en particulier de la garantie de l'emploi. Enfin, dans le but d'améliorer l'insertion des handicapés dans la fonction publique un ensemble de mesures ont été prises récemment. Ainsi, en est-il de l'élargissement aux catégories A et B de la fonction publique de la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Cette disposition est, désormais, prévue par l'article 111 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Un décret d'application déterminant les modalités de ces recrutements a été pris le 25 août 1995 et publié au Journal officiel du 1er septembre. Par ailleurs, afin de permettre un bon suivi de l'évolution de ce dossier, il a été demandé à chacun des ministres de désigner, soit directement auprès de lui, soit auprès du directeur des personnels, un correspondant qui aura en charge de définir et d'impulser la politique à conduire en faveur de l'insertion des handicapés dans les différents départements ministériels. Enfin, des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise vont être conduits par les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services.
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