Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 08/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le défaut ou le retard de publication des décrets d'application de très nombreuses lois, ce qui fait obstacle à leur mise en oeuvre. Un rapport d'information publié en juillet 1995 par l'Assemblée nationale avait déjà fait état de cette " insoutenable application de la loi " et, surtout, avait proposé plusieurs mesures pour y remédier. Malheureusement, cette sonnette d'alarme ne semble pas avoir été entendue. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions ont été prises à ce rapport pour permettre une réelle ou simplement une meilleure application de la loi votée par le Parlement.
- page 244
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 29/02/1996
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le Premier ministre a déjà eu l'occasion de répondre d'une manière exhaustive et détaillée à chacune des quarante-cinq propositions énoncées par la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les problèmes généraux liés à l'application des lois. Il lui suggère de bien vouloir se reporter à la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 5 octobre 1995, page 1893.
- page 475
Page mise à jour le