Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 08/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'attitude pour la moins ambivalente des pouvoirs publics français qui, tout en réclamant l'aide de la Communauté européenne pour soutenir notre industrie textile sinistrée, passent commande à l'étranger pour la réalisation des tenues de l'armée française. En effet, il semblerait qu'après avoir attribué, il y a quelques mois, à des firmes étrangères plus de 30 p. 100 d'un appel d'offres de 3 720 000 mètres de tissu pour les vêtements de combat, le commissariat de l'armée de terre s'apprête à faire réaliser la confection de 540 000 tenues à l'étranger sur un marché global de 1 110 000 uniformes. L'ensemble des commandes passées à l'étranger représentait la perte de 500 emplois de production, soit un coût de 60 millions de francs environ. Alors que notre industrie textile connaît une situation extrêmement difficile et que le Gouvernement affiche, à juste titre, l'emploi comme étant sa priorité,
il paraît difficilement explicable que notre pays n'adopte pas une attitude similaire à celle de ses partenaires, Allemagne, Royaume-Uni, qui commencent par soutenir leurs productions industrielles par leurs demandes intérieures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur ce problème des commandes publiques en général et sur ce cas précis en particulier.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 04/04/1996
Réponse. - Les acheteurs du ministère de la défense appliquent les règles de transparence, de mise en concurrence et de publicité fixées par le code des marchés publics (CMP). Les achats sont réalisés principalement sous forme d'appels d'offre dans le respect des règles édictées par le CMP qui fait obligation, en son livre V, de publier au Journal officiel des Communautés européennes les avis de publicité et d'attribution des marchés au-dessus de certains seuils définis par arrêtés du ministre de l'économie et des finances. Les placements se font ainsi dans un souci d'équité vis-à-vis de tous les candidats qui ont été admis à présenter une offre, les critères de sélection étant, par ailleurs, définis dans les règlements de consultatio des appels d'offres. Les règles rigoureuses du CMP ne permettent donc pas aux personnes responsables des marchés de prendre en considération des éléments économiques, géographiques ou monétaires pour évincer un candidat de l'Union européenne (UE) admis à présenter une offre. Les appels d'offres réalisés (AOR) évoqués par l'honorable parlementaire appellent les remarques suivantes : s'agissant de l'AOR de satin coton polyester bariolé pour une quantité de 3 720 000 mètres répartie en 187 lots, les quatre entreprises les mieux placées étaient des entreprises de l'UE, principalement belges, et leurs offres couvraient largement le nombre de lots mis en compétition. Cependant, conformément aux conditions d'attribution des lots édictées par le règlement de consultation et afin d'assurer la sécurité de rentrée dans les approvisionnements, les placements ont été effectués auprès d'un nombre d'entreprises plus important. De ce fait, 68 p. 100 des lots ont été attribués à des entreprises françaises et 32 p. 100 l'ont été à des pays de l'UE. En ce qui concerne l'AOR de tenues de combat bariolées théâtre européen pour une quantité de 1 110 000 pantalons et vestes de combat, la faible spécificité de ces articles au plan technique a attiré un nombre important de soumissionnaires (14). Les offres vont du simple au triple selon la délocalisation plus ou moins poussée et l'influence des dévaluations. Les placements, réalisé dans le respect des règles précitées, a été effectué auprès d'entreprises françaises (58,66 MF hors taxes sur un montant total de l'AOR de 92,56 MF hors taxes) et d'entreprises de l'UE, aucun motif ne permettant d'éliminer les offres de ces dernières. Le dossier, examiné par la commission spécialisée des marchés lors de sa séance du 13 février 1996, a été jugé régulier et a reçu un avis favorable. Sensible aux difficultés rencontrées dans la compétition économique par certains de ses fournisseurs, et notamment par ceux qui appartiennent au secteur du textile et de l'habillement, le ministre de la défense a recommandé à ses services réalisateurs d'aider, par le biais de leurs marchés, les entreprises nationales soucieuses de sauvegarder l'emploi, mais dans le plus strict respect de la législation applicable à l'achat public. Cette politique a permis de contenir la part des commandes passées à des fournisseurs dont les articles sont fabriqués, quelquefois sous leur contrôle, à l'étranger, hors de l'Europe communautaire.
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