Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 08/02/1996
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les nouvelles mesures afférant à la formation continue des praticiens hospitaliers telles qu'elles sont inscrites dans le plan de réforme de la protection sociale. En effet, la formation continue qui, " d'ardente obligation ", devient obligatoire nécessite une refonte de l'ensemble du système de formation. Actuellement, le budget que consacre un hôpital général à la formation de ses médecins est de 4 000 francs par praticien et par an. Lorsqu'on sait qu'une inscription à un congrès coûte en moyenne 4 500 francs pour six journées, il lui demande quelle part du budget de l'hôpital sera désormais consacrée à la formation des médecins du secteur public afin de répondre aux exigences fixées par les mesures inscrites dans le plan de réforme et dans un souci d'améliorer la compétence des médecins et de maintenir un haut niveau de soins, sachant qu'un praticien hospitalier dispose annuellement de quinze jours de formation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - L'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise des dépenses de soins spécifie, dans son titre II, article 3, que les médecins aussi bien libéraux qu'hospitaliers ont une obligation de formation continue et qu'ils doivent solliciter tous les cinq ans l'attestation de cette obligation. Par ailleurs, l'article 46 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée complète les attributions de la commission médicale d'établissement (CME) des établissements publics de santé qui est chargée notamment d'organiser la formation médicale continue (FMC) des praticiens. A cet effet, la CME prépare avec le directeur les plans de formations correspondants et exerce, en formation restreinte, les compétences relatives à la FMC dans les conditions prévues à l'article L. 367-2 nouveau du code de la santé publique, notamment en délivrant une attestation justifiant le respect de la formation obligatoire à chaque praticien. Ainsi donc, la CME devient partie prenante dans l'élaboration et le suivi de la FMC des praticiens hospitaliers. Une réflexion est engagée sur les modalités de mise en oeuvre de cette disposition en intégrant les procédures qui régissent actuellement la formation continue des praticiens hospitaliers. Ces procédures sont les suivantes : la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des professionnels hospitaliers a rendu obligatoire l'affectation de crédits à la formation continue du personnel médical hospitalier dans les budgets des établissements. Le montant de ces crédits doit être d'au moins 0,50 % de la masse salariale brute de ces personnels dans les centres hospitaliers et d'au moins 0,75 % dans les centres hospitaliers régionaux universitaires. Les besoins en matière de formation professionnelle continue sont importants et liés à la nécessaire adaptation des praticiens aux nouvelles techniques médicales et chirurgicales mais également à l'évolution de spécialités transversales (épidémiologie, santé publique par exemple) ou à la formation à d'autres fonctions (gestion, systèmes d'information). Ces besoins sont actuellement satisfaits de manière inégale, les établissements utilisant de façon diverse les crédits formation : financement de la participation à des colloques ou congrès, de stages individuels de qualification (la participation à des congrès n'étant pas la seule forme possible de formation médicale continue), du plan annuel de formations. Devant la diversité des situations rencontrées, il convient d'évaluer assez précisément les besoins de formation des médecins et de déterminer avec eux des priorités. Les services du ministre du travail et des affaires sociales s'attachent à recenser ces besoins pour organiser l'offre de formation de façon homogène.
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