Harmonisation du coût des soins entre le secteur public et le secteur privé

Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 08/02/1996

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la maîtrise des dépenses de santé. En effet, lorsqu'un patient hospitalisé doit subir un examen X, cet acte est facturé 200 francs lorsqu'il est effectué en secteur public et de 1 500 francs lorsqu'il est réalisé dans un établissement privé. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser le coût des soins entre secteur public et secteur privé.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/1996 - page 245

La question est caduque