Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 08/02/1996
M. Jean-Marie Poirier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés que représente, à l'heure actuelle, la mise en place des dispositions autorisant la pratique du " temps partagé ". En effet, cette formule de multi-salariat reste peu développée en raison du cadre inadapté du droit du travail classique, sous-tendu par le principe du contrat de travail unique. Cette situation est d'autant plus regrettable que ce régime d'activités répond à la fois aux besoins des cadres mais aussi aux petites et moyennes entreprises (PME-PMI) souvent incapables d'assumer les charges financières d'un poste à temps plein. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour assurer une meilleure cohérence entre le cadre législatif et les objectifs de la politique en faveur de l'emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés de mise en oeuvre du " temps partagé ". Il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin d'encourager cette formule, qui s'inscrit logiquement dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi. Le constat et l'objectif ainsi posés par l'honorable parlementaire sont entièrement partagés par le Gouvernement. Dès aujourd'hui, un nombre croissant de personnes sont conduites, par choix ou par nécessité, à partager leur temps de travail entre plusieurs activités exercées chacune à temps partiel. Ce phénomène devrait s'amplifier naturellement dans l'avenir, mais aussi être encouragé. Or il convient de constater que ce cumul d'activités est source de difficultés pour les personnes concernées, qui se heurtent à une multiplicité d'interlocuteurs et à une réglementation complexe. Il est vrai que la majeure partie des lois et des règlements a été conçue pour régir la situation classique de l'individu qui se consacre à une activité professionnelle unique. Des adaptations du droit existant s'avèrent à l'évidence nécessaires afin de faciliter l'exercice de la pluriactivité. C'est dans cette perspective que le Gouvernement conduit actuellement une réflexion sur les actions qui pourraient être entreprises. Il envisage notamment de prendre des mesures de nature législative et réglementaire afin d'adapter à la pluriactivité certaines dispositions du code du travail ayant trait aux congés payés, aux heures complémentaires et à la médecine du travail. Il est prévu également d'offrir au salarié pluriactif le libre choix de sa caisse de sécurité sociale de rattachement. D'autres mesures en préparation visent à inciter les employeurs à s'associer afin de constituer des groupements d'employeurs. Le groupement d'employeurs, quoique encore peu utilisé, hormis dans le secteur agricole, apparaît effectivement aujourd'hui comme l'un des meilleurs instruments de la pluriactivité. Il a pour fin d'embaucher et de mettre à disposition des entreprises ou employeurs adhérents des salariés liés au groupement par contrat de travail. Ce dispositif présente deux avantages. D'une part, les salariés concernés n'ont qu'un seul employeur - le groupement - auquel ils sont liés par un contrat de travail unique. D'autre part, ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises qui n'ont pas la possibilité d'employer un salarié à temps plein de satisfaire leur besoin de main-d'oeuvre en occupant un salarié à temps partiel. Enfin, le Gouvernement envisage de poursuivre l'expérimentation de la bourse des emplois testée en Savoie, Haute-Savoie et Isère en l'étendant à quatre nouvelles régions.
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