Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 08/02/1996
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'inégibilité, au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), des dépenses liées, dans le domaine de la voirie, aux travaux neufs et aux grosses réparations, par des syndicats intercommunaux, au motif de l'inexistence d'une voirie intercommunale ; il lui demande s'il n'estime pas nécessaire, et ce, afin de ne pas décourager la coopération entre collectivités, de cesser d'assimiler à des travaux pour compte de tiers les travaux de voirie réalisés par les syndicats intercommunaux, sous réserve, bien entendu, du respect de la réglementation de droit commun.
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La question est caduque
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