Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie. La baisse de la fréquentation hôtelière est le révélateur d'une difficulté structurelle constituée par le développement de la surcapacité hôtelière. La tendance lourde étant la multiplication des implantations d'une hôtellerie automatisée de rocades, à faible utilisation de main-d'oeuvre. Aussi, afin d'éviter une destructuration irréversible du tissu hôtelier existant (550 hôtels indépendants ont fermé leurs portes en 1993) les professionnels demandent la mise en place de commissions départementales décisionnelles aptes à autoriser ou non l'ouverture de nouveaux établissements d'hébergement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Face aux inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur hôtelier, un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises afin de mieux prendre en compte le problème de la surcapacité hôtelière. Celle relative à la modification du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) devrait supprimer une des causes principales de cette situation. En effet, jusqu'à présent, les contribuables pouvaient déduire de leurs revenus globaux non commerciaux les déficits provenant des activités relevant de la catégorie des BIC. De ce fait, de nombreuses opérations permettant de réduire les impôts des particuliers s'étaient développées, notamment dans l'hôtellerie. L'article 55 de la loi de finances pour 1996 a modifié l'article 156 du code général des impôts pour réformer les modalités d'imputation sur le revenu des BIC. Il ne sera plus possible désormais d'imputer, sur le revenu global du contribuable non hôtelier les déficits provenant d'activités industrielles et commerciales. En revanche, le dispositif restera inchangé pour les BIC résultant de l'activité professionnelle du contribuable exploitant personnellement et directement un hôtel. C'est donc une des sources principales de la surcapacité qui se trouve ainsi tarie. Le Gouvernement étudie actuellement des mesures de nature à aider l'hôtellerie traditionnelle et à lui redonner toutes ses chances dans l'avenir.
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