Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'exigence formulée récemment par la commission européenne de signer en anglais un contrat passé entre celle-ci et un organisme français spécialisé en haute technologie dont le siège est en France. Le service juridique de la commission européenne aurait précisé qu'il ne pourrait agréer la version en langue française de ce contrat. Il demande donc quelle action il entend mener pour imposer à Bruxelles le respect du français en tant qu'une des langues de travail de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/03/1996
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire permet au ministre de souligner toute l'importance que la France attache au respect de l'égalité des langues au sein des institutions de l'Union européenne ainsi qu'à l'application rigoureuse des règles linguistiques contenues dans le règlement 1/58. Celui-ci dispose notamment que les " textes adressés par les institutions à un Etat membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un Etat membre sont rédigés dans la langue de cet Etat ". Le Gouvernement a eu connaissance des difficultés rencontrées par un organisme français spécialisé en haute technologie pour obtenir une version française agréée et faisant foi d'un contrat passé avec la Commission européenne. Un courrier a aussitôt été adressé aux commissaires européens compétents dans cette affaire afin de leur demander de mettre fin à cette situation inacceptable.
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