Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 08/02/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les conséquences que risque d'entraîner l'ouverture à la concurrence de l'espace aérien national pour les compagnies françaises, à partir du 1er janvier 1996, et pour les différentes compagnies communautaires, à compter du mois d'avril 1997. Il lui rappelle que, malgré ce mouvement de libéralisation, la France s'est engagée à maintenir des lignes jugées non rentables - telles que Paris-Limoges, ou encore Paris-Quimper - à des fins d'aménagement du territoire, conformément à ce qui est autorisé par la réglementation européenne. A cet égard, un fond de péréquation aérien a été créé en vue d'assurer une mission de service public sur les lignes menacées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités pratiques d'application de ce plan, dont l'enjeu est le maintien d'un réseau aérien homogène capable d'assurer une desserte satisfaisante sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/03/1996
Réponse. - L'ouverture du marché des transports aériens à la concurrence entre tous les transporteurs de l'Union européenne a pour objectif de faire bénéficier les utilisateurs des transports aériens des bienfaits de la concurrence, en termes de prix et de qualité de service. La période de transition, pendant laquelle la concurrence est introduite très progressivement dans la desserte aérienne intérieure depuis le 1er janvier 1993, permet de mesurer les effets positifs de cette mesure, pour les clients, sur les lignes à fort trafic reliant Paris à Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Strasbourg. Le dispositif du fonds de péréquation des transports aériens, mis en place en application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, permet d'ores et déjà de pallier les inconvénients que pourrait comporter l'ouverture à la concurrence des lignes intérieures pour ce qui concerne les liaisons nationales contribuant à l'aménagement du territoire. Ce fonds permet en effet de maintenir, avec une tarification acceptable, celles des dessertes qui bénéficient de la péréquation interne d'Air Inter, et dont le trafic et les conditions d'exploitation obligeraient à maintenir l'exclusivité à un seul transporteur, lequel aurait besoin de subventions pour continuer d'offrir la fréquence de desserte, les horaires et les tarifs nécessaires. Il permet également de favoriser la création de lignes nouvelles contribuant à l'aménagement du territoire. Le nouveau système constitue un changement radical par rapport à celui sur lequel s'était bâti le transport aérien français depuis près de cinquante ans. Il comporte pour les compaggnies françaises quelques difficultés, et notamment la nécessité de plus de rigueur dans la recherche de la productivité. Mais il leur offre aussi des opportunités nouvelles, en ouvrant la totalité de l'Europe à leur esprit d'entreprise et de conquête. C'est en France que la desserte aérienne régionale est la plus dense et la plus diversifiée : il y a là un atout majeur pour les compagnies françaises, dont le savoir-faire aura certainement de nouvelles opportunités de s'exprimer dans la nouvelle donne européenne.
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