Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration sur la procédure relative à l'attribution des subventions du fonds d'action sociale. L'instruction des dossiers telle qu'elle est définie par la circulaire du 20 mars 1990 nécessite, de par les nombreuses prescriptions et obligations, des délais assez longs. Ces délais sont incompatibles avec la nature même des problèmes rencontrés qui exigent souvent un traitement rapide pour éviter la dégénérescence de situations présentant des risques sociaux. Il demande si, dans la logique et la continuité du Pacte de relance pour la ville, les délégations régionales du FAS ne pourraient pas être dotées d'un budget autonome, ce qui réduirait de façon notable les délais ; cela, bien entendu, dans le cadre de la tutelle et du contrôle des préfets
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Réponse du ministère : Ville publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire pose un réel problème qui mérite effectivement attention s'agissant de la procédure d'attribution des subventions du fonds d'action sociale. Au début de chaque année, le budget d'interventions sociales du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) est réparti entre un budget national et des budgets attribués à chacune des régions. Les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées (CRIPI), après avoir défini les orientations du FAS dans la région, établissent le programme annuel d'intervention dans le cadre des orientations nationales de l'établissement et du montant des crédits affectés à la région. Les budgets sont répartis entre les différents domaines d'intervention du FAS : logement, formation, action sociale vers les familles et les jeunes, action culturelle et information, soutien aux acteurs de l'intégration. Les délégations régionales sont donc dans ce cadre, chargées d'instruire les dossiers de demandes de subvention des associations pour les présenter devant les CRIPI, instances délibératives dès lors que le montant de la subvention accordée dépasse 50 000 francs. En deçà de ce seuil, l'attribution de la subvention est de la compétence du délégué régional. Ces décisions sont ensuite soumises à l'exercice de la tutelle dont le décret du 14 février 1990 a eu pour effet de raccourcir les délais en le confiant au préfet de région sous huit jours. Voilà ce qui peut expliquer parfois des délais assez long d'instruction. C'est aussi une garantie pour les bénéficiaires de ces subventions. Cependant, le directeur du FAS demeure le seul ordonnateur de l'établissement qui n'a pas été doté d'ordonnateurs secondaires. De ce fait, l'instruction financière des dossiers est encore concentrée au siège du FAS. C'est pourquoi l'une des missions prioritaires assignées au président du FAS dans le cadre notamment du pacte de relance pour la ville est la simplification de ces règles, ainsi que la définition et la mise en oeuvre des conditions nécessaires pour que l'instruction financière des dossiers se fasse en délégation régionale et ce dans les délais raisonnables.
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