Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'arrêté du 29 décembre 1995 publié au Journal officiel du mardi 16 janvier 1996 (page 720) fixant le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'institution des Invalides. Il lui demande quel est le nombre exact de pensionnaires hébergés dans ce centre, si tous sont des militaires, si des civils handicapés peuvent y être hébergés et à quelles conditions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/03/1996
Réponse. - Conformément aux dispositions du décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationales des Invalides, le centre des pensionnaires de l'INI accueille des grands invalides, titulaires ou non de la carte d'anciens combattants sans condition d'âge s'ils sont bénéficiaires à titre définitif d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égale à 100 p. 100 et des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité. Les grands invalides bénéficiaires d'une pension militaire de taux au moins égale à 85 p. 100 et des dispositions de l'article L. 36 ou L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité ne sont admis qu'après l'âge de cinquante ans. La condition d'accès est donc liée au droit à réparation d'un préjudice de guerre et s'étend aux victimes civiles de guerre. L'Institution nationale des Invalides accueille actuellement quatre-vingts pensionnaires dont douze victimes civiles de la guerre (un de 1914 à 1918 et onze de 1939 à 1945) pour quatre-vingt-cinq lits ouverts. Les pensionnaires versent une redevance proportionnelle à leurs ressources, qui ne peut excéder, d'une part, 30 p. 100 des ressources du pensionné et, d'autre part, un taux maximal fixé annuellement. La redevance moyenne quotidienne est de 277 francs pour des extrêmes allant de 55 francs à 495 francs. L'INI dispose par ailleurs d'un centre médico-chirurgical qui est prioritairement réservé aux invalides mais qui admet d'autres catégories d'ayants droit militaires et civils.
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