Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 01/02/1996
M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les légitimes préoccupations exprimées par les étudiants, locataires dans des résidences gérées par les organismes HLM, qui sont assujettis à la cotisation de la taxe d'habitation, alors que les étudiants logés dans des résidences du CROUS ne paient pas cette taxe. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les dispositions qu'il serait possible de mettre en application afin de remédier à cette injustice.
- page 181
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation, dans les conditions de droit commun, lorsqu'ils disposent d'un logement meublé à titre privatif. Il n'est pas envisagé de les exonérer de cette taxe. Une telle mesure ne manquerait pas, en effet, d'être réclamée par les contribuables dont la situation financière est tout aussi digne d'intérêt. Elle diminuerait sans contrepartie les ressources des collectivités locales, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables. Cela étant, diverses dispositions permettent déjà de prendre en compte la situation des étudiants issus de famille modeste et de réduire leur cotisation de taxe d'habitation. Ils peuvent, en effet, bénéficier des dégrèvements partiels prévus aux articles 1414 A et 1414 B du code général des impôts. Il leur est ainsi accordé pour 1995 un dégrèvement total de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 1 872 francs, si eux-mêmes ou leur foyer fiscal de rattachement sont non imposables à l'impôt sur le revenu, ou un dégrèvement de 50 p. 100 de cette même fraction, lorsque leur cotisation d'impôt sur le revenu ou celle de leur foyer fiscal de rattachement est inférieur à 1 750 francs. A défaut de remplir les conditions d'octroi de ces dégrèvements, ils peuvent bénéficier, conformément à l'article 1414 C du code général des impôts, d'un dégrèvement total de la fraction de taxe d'habitation qui excède 3,4 p. 100 de leur revenu ou de celui de leur foyer fiscal de rattachement, le dégrèvement accordé à ce titre ne pouvant toutefois excéder 50 p. 100 de la fraction de l'imposition qui dépasse 1 872 francs. Cette mesure de plafonnement s'applique aux étudiants dont la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou celle de leur foyer fiscal de rattachement n'excède pas 16 937 francs. Ces dégrèvements sont à la charge de l'Etat. Enfin, les collectivités locales peuvent également alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants, en instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. Cet abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que ceux-ci occupent souvent des logements dont la valeur locative est faible.
- page 1006
Page mise à jour le