Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 01/02/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la situation particulièrement délicate dans laquelle se trouve la profession des carrossiers-réparateurs suite au décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans. Tout véhicule est déclaré véhicule économiquement irréparable lorsque l'estimation du coût de remise en état atteint ou dépasse 80 p. 100 la valeur à dire d'expert. Il lui rappelle les conséquences négatives de toute une série d'agissements en contradiction formelle avec le droit de responsabilité suivant lequel l'auteur d'un dommage doit le réparer intégralement. Face à l'augmentation des difficultés du marché de l'automobile, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de sauvegarder la profession des carrossiers-réparateurs
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/02/1996
Réponse. - La prime qualité automobile a été mise en place par le Gouvernement avec un double objectif : contribuer à l'amélioration de la sécurité routière et à la protection de l'environnement en accélérant le retrait de la circulation des véhicules les plus anciens ; soutenir l'activité de la branche automobile ; l'enjeu pour l'emploi est important, puisque l'industrie automobile représente, fournisseurs compris, environ 17 p. 100 de l'emploi industriel en France ; il ne s'agit en aucune façon de chercher à différer les efforts d'adaptation que cette industrie doit réaliser mais bien au contraire de créer les conditions permettant de réaliser ces efforts. La question posée est celle d'éventuelles conséquences négatives de la mesure sur l'activité des carrossiers-réparateurs automobiles. Il convient à cet égard de se replacer dans la perspective de l'ensemble de la politique décidée par le Gouvernement en vue de favoriser l'assainissement du parc. En effet, la prime qualité automobile ne constitue qu'un volet. L'autre volet, qui relève du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, consiste dans le renforcement du contrôle technique. Il est clair qu'il se traduira par un important surcroît d'activité pour les réparateurs. Il faut en effet rappeler que ce renforcement du contrôle technique se traduit, à compter du 1er janvier 1996, par l'ajout de 22 points supplémentaires à la liste des points de contrôle qui donnent lieu à une contre-visite (c'est-à-dire qui portent obligation de réparation). Ces nouveaux points relèvent de quatre grandes rubriques : direction et roues, suspension et essieux, divers éléments de carrosserie, équipements de sécurité. Quant à l'impact spécifique de la prime qualité automobile sur l'activité des carrossiers-réparateurs, il demande à être évalué avec prudence. L'élément d'appréciation le plus pertinent concerne l'effet de la précédente prime à la reprise des véhicules anciens sur le niveau du marché des véhicules d'occasion de plus de cinq ans. Or, la comparaison entre l'année 1993 et l'année 1994, dont les onze derniers mois ont bénéficié de la prime, montre que ce marché a crû de 2,5 p. 100 ; une croissance du même ordre a de nouveau été observée en 1995.
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