Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 01/02/1996
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des personnels appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement technique agricole public. En effet, ces personnels (chefs de pratique, surveillants titulaires et répétiteurs) sont toujours dans l'attente, depuis la réunion interministérielle du 16 novembre 1992, de la parution et de l'application des textes réglementaires relatifs à l'amélioration de leur situation. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient ce retard.
- page 180
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1996
Réponse. - Conformément aux engagements pris, les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ont été rendues applicables aux personnels des corps spécifiques de l'enseignement technique agricole. Les dispositifs statutaires destinés à traduire concrètement ces mesures ont été publiés au Journal officiel du 12 août 1995, pour les surveillants, et au Journal officiel du 17 janvier 1996 pour les répétiteurs et les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture. Enfin, un régime indemnitaire spécifique a été mis en place à l'intention des répétiteurs et surveillants, dont la publication est intervenue au Journal officiel du 3 février 1996.
- page 648
Page mise à jour le