Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/02/1996
M. Serge Mathieu se référant à sa communication du 18 juillet 1995 à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture européenne (Luxembourg, 17 juillet 1995) demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui préciser comment s'applique la proposition de règlement adoptée par le collège des commissaires, fixant un cadre par le collège des commissaires, fixant un cadre réglementaire pour le versement d'aides nationales compensatrices des pertes de revenu liées aux dévaluations, à propos de laquelle il avait précisé qu'une " procédure doit être adoptée après avis du Parlement, afin de permettre une adoption formelle la plus rapide possible de ce texte ".
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La question est caduque
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