Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi du 25 juillet 1995 relative à la politique familiale, qui prévoit : la revalorisation des allocations familiales en fonction de l'évolution des prix, ce qui n'a pas été fait en 1995, où la revalorisation a été de 1,2 p. 100 alors que la prévision d'augmentation des prix inscrits dans la loi de finances est de 1,7 p. 100 ; la réunion chaque année de la conférence des familles (art. 41 de la loi), ce qui n'a pu être réalisé en 1994 et 1995. Quelles que soient les difficultés économiques et sociales auxquelles se trouve confronté le Gouvernement, il apparaît souhaitable que soit redéfinie la politique familiale, notamment avec l'Union nationale des associations familiales (UNAF), qui, comme en disposent l'ordonnance de 1945 et la loi de 1975, est habilitée à représenter l'ensemble des familles et à défendre leurs intérêts moraux et matériels en tous domaines, et notamment en matière de droits sanitaires et sociaux, d'organisation du temps, d'emploi et de chômage des jeunes, de leur formation, etc. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996
Réponse. - La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille prévoit que pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 les prestations familiales sont revalorisées une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix hors tabac. Les prestations familiales ont été revalorisées de 1,2 p. 100 le 1er janvier 1995. Ce taux correspond à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac en moyenne annuelle (1,7 p. 100) de laquelle a été déduite la différence entre la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 1994 (2 p. 100) et l'augmentation des prix hors tabac pour cette année (1,5 p. 100). L'augmentation définitive des prix hors tabac en moyenne annuelle pour 1995 s'établit également à 1,7 p. 100. Le pouvoir d'achat des prestations familiales excède de 0,17 p. 100 l'augmentation des prix hors tabac pour la période 1993-1995. En ce qui concerne la conférence de la famille, l'article 41 de la loi du 25 juillet 1994 précitée précise que le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés. Conformément à cette disposition, et comme il l'a annoncé lors du sommet social de décembre 1995, le Gouvernement organisera cette rencontre le 6 mai prochain. Le Gouvernement conçoit cette manifestation comme étant l'occasion d'un échange approfondi avec le mouvement familial sur les grands thèmes d'actualité relatifs à la famille, au bilan et aux perspectives de la politique familiale. L'UNAF, en tant que représentante du mouvement familial, y jouera un rôle essentiel, et aura ainsi l'occasion d'exprimer son point de vue et ses souhaits sur les différents thèmes abordés.
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