Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Alain Dufaut attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes. Sa réponse à la question écrite no 11811 du 3 août 1995 fait référence à l'article 28, alinéa 3, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, lequel permettrait aux maires des communes dotées d'aires de passage et de séjour d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire. Cependant, ce texte ne résout en pratique absolument pas les difficultés rencontrées par les riverains de terrains (ou maires lorsqu'il s'agit de lieux publics communaux) sur lesquels s'installent illégalement de nombreux gens du voyage. En effet, bien que le stationnement illicite puisse être réprimé dans les situations les plus aiguës par l'appel au juge judiciaire ou administratif, selon le statut du terrrain, l'obtention d'une ordonnance d'expulsion requiert en général un délai beaucoup plus important, malgré l'emploi de la procédure du référé. De plus, les gens du voyage, parfaitement informés de la nécessité du recours à la gendarmerie ou aux forces de police pour faire dresser les procédures de constat des délits qui accompagnent le stationnement sauvage, puis au juge pour expulser les caravanes (en raison du principe d'inviolabilité de domicile qui ne se limite pas à l'habitat sédentaire), attendent le dernier moment pour quitter les lieux avant de s'installer sur un autre terrain, mais toujours dans l'illégalité. Un délai de cinq jours minimum étant nécessaire pour respecter la procédure, les maires se trouvent désarmés alors que le stationnement intempestif des gens du voyage trouble l'ordre public. Il lui demande donc s'il n'est pas urgent d'adapter le droit en vigueur régissant les gens du voyage.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/04/1996
Réponse. - Comme le rappelle, à bon droit, l'honorable parlementaire le principe d'inviolabilité du domicile ne se limite pas à l'habitat sédentaire mais intéresse également les caravanes. L'application de ce principe requiert l'intervention du juge judiciaire ou administratif pour pouvoir expulser des caravanes en stationnement irrégulier. La procédure du référé permet d'obtenir une décision juridictionnelle plus rapide. Les services préfectoraux accordent généralement l'octroi du concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion des caravanes alors même que ce type d'opération nécessite la mobilisation de force, de l'ordre mobiles importantes. Le ministère de l'intérieur est toutefois conscient de la lourdeur de cette procédure, et c'est le motif pour lequel ce problème du stationnement irrégulier doit être également traité en amont par la réalisation d'aires d'accueil légales. Le Premier ministre a chargé le ministre de l'intérieur de coordonner les travaux d'un groupe de travail interministériel chargé d'examiner les problèmes liés aux migrations des gens du voyage. Ce groupe de travail s'est réuni une première fois le 6 mars 1996 au ministère de l'intérieur. D'autres réunions sont prévues dans les prochaines semaines, afin de présenter au Premier ministre les solutions propres à apporter des améliorations dans les différents domaines. Les thèmes de réflexion d'ores et déjà retenus sont l'amélioration du dispositif pénal, la possibilité d'un engagement supérieur de l'Etat pour stimuler la réalisation des aires, la mise sur pied d'un dialogue local plus étroit.
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