Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, à l'occasion du départ à la retraite des fonctionnaires de la justice, la lettre circulaire, ainsi rédigée : " Par arrêté de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, vous venez d'être admis à faire valoir vos droits à la retraite. A cette occasion, je tiens à vous exprimer mes plus vifs remerciements pour le travail que vous avez accompli au sein des greffes et pour votre contribution au bon fonctionnement du service public de la justice. Vous souhaitant une retraite heureuse, je vous prie de croire, ..., à l'expression de mes sentiments les meilleurs ", ne pourrait pas être signée par une autre autorité qu'un chef de bureau. Les fonctionnaires, qui ont souvent, pendant des dizaines d'années, oeuvré au sein de ce grand service public mériteraient la reconnaissance du ministre lui-même.
- page 187
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1996
Réponse. - Les services de la chancellerie ont ressenti la nécessité de manifester, en dehors de toute obligation statutaire, la reconnaissance de l'administration aux fonctionnaires admis à faire valoir leur droit à la retraite. C'est pourquoi un courrier de remerciement est adressé à ces agents au terme de leur carrière. Ce courrier est signé, comme l'ensemble des arrêtés relatifs à la carrière des fonctionnaires, au nom du garde des sceaux, par une autorité investie par arrêté d'une délégation de signature. S'agissant d'une formalité matérielle, la délégation de signature n'amoindrit en aucune façon la valeur de ce document, en revanche le contenu du document demeure l'expression de la volonté du ministre. Néanmoins, dans la mesure du possible et en fonction de la fréquence des départs, ces courriers seront désormais soumis à la signature du directeur des services judiciaires.
- page 1459
Page mise à jour le