Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des achats de voitures à l'étranger, dont les conséquences sur le monde de l'automobile française deviennent alarmantes. Cette économie parallèle est favorisée par les écarts de prix des véhicules neufs vendus en Europe, écarts qui peuvent atteindre jusqu'à 49 p. 100. En 1994, 250 000 véhicules ont ainsi été importés en France en provenance des autres pays membres de l'Union européenne. Le développement de l'activité de mandataire et les dévaluations menées par certains Etats membres ont amplifié ce phénomène. Une enquête sur les mandataires, menée fin 1994 dans vingt-cinq départements, a montré qu'il existait des dérives, notamment par l'absence de mention de la date de mise à disposition, d'indication du millésime du véhicule ou du montant de la commission du mandataire. Compte tenu de ces éléments, monsieur le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a annoncé, lors du Conseil national de la consommation, qu'il a présidé le 28 novembre 1995, la création d'un groupe de travail sur l'activité des mandataires. Néanmoins, et parce que ce grave problème menace des dizaines de milliers d'emplois en France, il lui demande quelles autres mesures il compte prendre, notamment pour mieux exploiter les possibilités prévues par le règlement communautaire sur la distribution automobile, adopté en 1985 et renouvelé récemment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1996
Réponse. - La Commission des communautés européennes, qui publie régulièrement une étude sur les disparités de prix entre Etats membres dans le secteur de l'automobile, signale dans son dernier rapport que de notables écarts de prix hors taxe peuvent être relevés pour des véhicules identiques entre les quinze pays de l'Union européenne. Mais elle note que ces écarts se sont réduits par rapport à la précédente enquête. Le nombre de modèles présentant des disparités de prix de plus de 20 p. 100 est passé, depuis la dernière enquête, de la moitié à 27 p. 100 des 77 modèles les plus vendus pris en référence. Une tendance allant vers une homogénéité des prix semble donc s'amorcer. Toutefois, le quart des modèles de marque française conserve des écarts de prix supérieurs à 20 p. 100. Le règlement CEE 1475/95, qui a remplacé le règlement 123/85, a apporté diverses adaptations destinées à stimuler la concurrence et améliorer le fonctionnement du marché unique dans le secteur automobile, tout en rééquilibrant les différents intérêts en jeu. Pour cela, il a notamment donné aux distributeurs, dont la majorité est composée de petites et moyennes entreprises, une plus grande indépendance commerciale vis-à-vis des constructeurs. Il a également clarifié la frontière entre les accords et comportements acceptables et inacceptables. Ce règlement précise ainsi que, parmi les pratiques interdites entraînant la perte du bénéfice de l'exemption, figure le fait pour le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau de restreindre directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs agréés d'acheter un véhicule là où ils considèrent que c'est le plus avantageux. Toutefois, cette liberté ne peut pleinement s'exercer que si le consommateur qui a décidé de recourir aux services d'un mandataire bénéficie d'une bonne information, en particulier en ce qui concerne le prix total qu'il aura à acquitter pour acquérir son véhicule, les conditions générales de la transaction et les garanties dont il dispose que les sommes versées au mandataire ne seront pas détournées de leur objet. Une groupe de travail du Conseil national de la consommation a eu en charge l'élaboration de propositions sur ces questions. Il s'agit, à partir de l'élaboration d'un modèle de mandat, de clarifier et de fiabiliser les rapports entre les parties pour mieux protéger le consommateur. Ces propositions ont été examinées au Conseil national de la consommation du 19 mars et un avis positif a été donné. Une large diffusion sera donnée à ces contrats types afin d'en généraliser l'usage. Des contrôles réguliers sont en outre effectués, pour s'assurer que les mandataires respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière de publicité mensongère ou de tromperie du consommateur.
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