Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/02/1996
M. Philippe Richert demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation des précisions quant à l'application de l'article 9 du décret no 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Cet article 9 indique que " l'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire, à l'exception des frais de déplacement ". Il est demandé si cette disposition est exclusive du versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l'habituelle prime de fin d'année ainsi que de l'attribution d'un logement et d'une voiture de fonction.
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La question est caduque
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