Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/02/1996
Lors de la présentation au Parlement, au mois de novembre, de la réforme de la protection sociale, le Premier ministre a évoqué l'institution d'un régime universel d'assurance maladie. Chacun aura compris, après les précisions apportées par le Premier ministre, que régime universel ne signifie pas régime unique puisque, selon les termes mêmes du Premier ministre, " il doit rester compatible avec une organisation en caisses à base professionnelle ". Cependant, certains milieux agricoles minoritaires font état de leur désir de voir leur régime de protection sociale - la mutualité sociale agricole - fusionner avec le régime général des salariés du commerce et de l'industrie. M. Alfred Foy souhaiterait obtenir de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation toutes garanties sur l'autonomie du régime social agricole pour l'avenir ainsi que la position du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - En application de la réglementation en vigueur, l'affiliation à un régime de protection sociale s'effectue en fonction de l'activité professionnelle exercée. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, des réflexions sont en cours sur la mise en place d'un régime d'assurance maladie universelle qui demeurerait géré par les régimes professionnels existants. Il n'est pas envisagé de remettre en cause l'autonomie des régimes agricoles de sécurité sociale.
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