Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 01/02/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences financières de la suppression de la franchise postale pour les collectivités locales. Il souhaiterait tout d'abord savoir si la dotation forfaitaire, pour les communes, et la Dotation générale de décentralisation (DGD), pour les départements et régions, peuvent être ajustées pour tenir compte de la hausse des tarifs d'affranchissement du courrier, évoquée par le président de la Poste le 16 janvier 1996. Il souhaiterait également connaître les modalités de répartition de l'enveloppe de 75,4 millions de francs consacrée aux départements au sein de la DGD, et notamment si le nombre de communes par département sera pris en compte.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/03/1997
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a posé le principe d'une suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant, et de sa juste compensation. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat, à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants, depuis le 1er janvier 1996. La franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat, a donc cessé à la même date. Le Gouvernement a ainsi décidé de compenser aux communes la charge nouvelle qu'elles honorent à compter du 1er janvier 1996. Cette charge a été évaluée à 67,5 millions de francs par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications. Cette évaluation prend en compte l'ensemble des attributions exercées par les maires au titre de leurs fonctions de représentant de l'Etat. Il s'agit de la tenue de l'état civil, du concours apporté au ministère de la justice en qualité d'officier de police judiciaire, de l'organisation des élections, de la délivrance de documents (carte nationale d'identité, passeport, permis de construire pour les communes qui n'ont pas de plan d'occupation des sols approuvé...) ainsi que des concours apportés aux administrations de l'Etat. Les envois de courrier aux préfectures, sous-préfectures, services de l'équipement effectués au titre de ces fonctions ont été pris en compte pour l'évaluation du coût de la franchise postale. Ce montant de 67,5 millions de francs a été porté à 97,5 millions de francs par amendement du Gouvernement, lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances initiale pour 1996. Les crédits correspondant à la compensation de cette charge ont été répartis entre les communes en fonction de leur nombre d'habitants et sont venus en abondement de la dotation forfaitaire de la DGF de chaque commune. Par ailleurs, la dotation forfaitaire a été également abondée de 22 millions de francs, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur le territoire des communes à la rentrée scolaire 1994/1995, afin de compenser la charge de la suppression de la franchise postale des écoles qui n'avait pas été prise en compte dans un premier temps. La franchise postale dont bénéficiaient les présidents des conseils régionaux et les présidents des conseils généraux au titre des services transférés aux collectivités dans le cadre des lois de décentralisation a également fait l'objet dans le cadre de la cessation globale de la franchise, d'une compensation financière des charges ainsi supportées par ces collectivités locales. Cette compensation est intervenue dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) de 1996. Une enquête effectuée par La Poste en 1992 a évalué le montant de la compensation due aux départements et aux régions à 78 millions de francs en valeur 1992, ce qui, compte tenu de l'actualisation de la DGD sur la période, a porté à 87,413 millions de francs la compensation servie en 1996. La répartition de la compensation entre les départements et les régions a été effectuée en tenant compte des dépenses de fonctionnement des principales compétences transférées aux collectivités locales en 1993. Il s'agit : - pour les départements, des dépenses relatives à l'action sociale, aux transports scolaires et à l'enseignement, soit : 66 579,920 millions de francs ; - pour les régions, des dépenses relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle, soit : 10 556,589 millions de francs. La part relative des départements a sein de ces dépenses globales est de 86,3 %, celle des régions de 13,7%. Le pourcentage revenant aux régions et aux départements a ensuite été appliqué à la masse à répartir, la compensation afférente, soit 11,976 millions de francs pour les régions et 75,437 millions de francs pour les départements étant ventilée entre ces collectivités au prorata du nombre de leurs habitants (recensement 1990 de la population). Le montant des crédits revenant à ce titre à chaque collectivité évolue désormais selon l'indexation de leur dotation de rattachement. ; et à l'enseignement, soit : 66 579,920 millions de francs ; - pour les régions, des dépenses relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle, soit : 10 556,589 millions de francs. La part relative des départements a sein de ces dépenses globales est de 86,3 %, celle des régions de 13,7%. Le pourcentage revenant aux régions et aux départements a ensuite été appliqué à la masse à répartir, la compensation afférente, soit 11,976 millions de francs pour les régions et 75,437 millions de francs pour les départements étant ventilée entre ces collectivités au prorata du nombre de leurs habitants (recensement 1990 de la population). Le montant des crédits revenant à ce titre à chaque collectivité évolue désormais selon l'indexation de leur dotation de rattachement.
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