Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 01/02/1996
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les communautés de communes pour bénéficier du fonds de compensation pour la TVA sur les dépenses de voirie afférentes à l'exercice en cours et réalisées pour le compte de leurs communes membres. La loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit, en son article 118, que les communautés de communes peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la TVA, à la différence des autres structures intercommunales et collectivités territoriales qui ne perçoivent ce concours financier de l'Etat que la pénultième année. Cette disposition d'ordre financier a pour but d'inciter les communes à se regrouper en unités administratives mieux adaptées aux exigences d'une gestion rationnelle du territoire. Toutefois, le décret no 89-645 du 6 septembre 1989 et la circulaire ministérielle du 15 octobre 1993 relative au FCTVA des communautés atténuent très fortement cet " avantage " financier accordé aux communautés de communes dans la mesure où celui-ci ne concerne que les dépenses réelles d'investissement réalisées directement par le groupement pour son propre compte et dans le but d'accroître son patrimoine. Sont ainsi exclus de ce dispositif les investissements réalisés par le groupement dans les domaines de sa compétence dès lors qu'ils le sont pour le compte des collectivités membres. Cela s'avère pénalisant pour les petites communes rurales qui bien souvent ont délégué leur compétence " voirie " à l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elles adhèrent dans un souci technique, administratif et financier de meilleure gestion. Il lui demande s'il envisage une modification de cette réglementation afin que le dispositif prévu par l'article 118 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 puisse s'appliquer sur les dépenses d'investissement de voirie réalisées par la communauté de communes, sous réserve bien entendu que cette compétence lui ait été dévolue.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - Afin de favoriser le regroupement intercommunal, la loi du 6 février 1992 a prévu que les communautés de communes et les communautés de villes bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la réalisation de la dépense. Cette disposition s'ajoute aux règles de versement des attributions du FCTVA définies à l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée et par le décret du 6 septembre 1989 modifié, qui prévoient que les collectivités locales ne peuvent bénéficier du FCTVA qu'au titre des dépenses réelles d'investissement qu'elles réalisent pour leur propre compte et dans le but d'accroître leur patrimoine. S'agissant de la voirie, même si une communauté de communes s'est vue transférer la compétence dans ce domaine, elle ne peut pas devenir propriétaire des voies communales. En effet, en vertu de l'avis du 22 juillet 1975 formulé par le Conseil d'Etat, le transfert de la compétence voirie n'entraîne pas le transfert de la propriété des équipements. Il faudrait, en effet, que la commune déclasse au préalable la voirie de son domaine public communal avant de s'en dessaisir. Le groupement qui recevrait le bien transféré devrait alors l'inscrire dans son propre domaine public ; or il ne peut l'intégrer dans aucune catégorie de voirie routière existante. Dès lors, les travaux réalisés par les groupements de communes qui se sont vu déléguer la compétence en matière de création, d'aménagement ou d'entretien de la voirie doivent être comptabilisés au compte 237 " travaux pour compte de tiers " et être transférés aux communes bénéficiaires pour la partie du tracé qui se trouve sur leur territoire. Ces dernières bénéficient alors du remboursement par le FCTVA dans les deux ans qui suivent la réalisation des travaux. Ainsi, en l'état actuel de la législation, les remboursements de FCTVA ne peuvent être attribués aux communautés de communes. Cependant, dans le cadre du prochain projet de loi relatif à l'intercommunalité, il pourrait être envisagé d'étendre aux communautés de communes les règles de propriété de la voirie propres aux communautés urbaines et communautés de villes et permettre ainsi le versement du FCTVA aux communautés de communes.
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