Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/02/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances comment il analyse les prestations du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) qui, créé en décembre 1993 avait notamment pour but de remplacer le Centre d'études sur les revenus et les coûts (CERC). A cette date, deux missions principales avaient été confiées au CSERC : contribuer à la connaissance des revenus et des coûts et au rapport entre emplois et revenus en présentant des recommandations susceptibles de favoriser l'emploi. Deux ans plus tard, il apparaît que seul le premier de ces deux objectifs a été retenu et fait l'objet d'un rapport informatif (les inégalités d'emploi et de revenu) qui ne présente guère de conclusions et encore moins de recommandations. Il lui demande, au-delà de ce bilan, de lui préciser l'état actuel des perspectives de la seconde mission du CERC, annonçant notamment la parution d'une deuxième étude sur l'emploi et la présentation de deux dossiers spécifiques : l'un portant sur l'efficacité des aides publiques à l'emploi, l'autre sur les minima sociaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) a été créé par la loi quinquennale relative à l'emploi et à la formation professionnelle du 23 décembre 1993. Sa composition et son fonctionnement ont été déterminés par le décret no 94-414 en Conseil d'Etat du 25 mai 1994 et le président de ce conseil a été officiellement nommé le 21 novembre 1994, par décret du Premier ministre. L'année 1995 a donc été la première année de fonctionnement effectif du conseil supérieur et a vu d'ores et déjà la présentation d'un premier rapport consacré aux inégalités d'emploi et de revenu. Celui-ci fondé sur les travaux des principales administrations concernées (INSEE, ministère du travail et des affaires sociales) et d'équipes de chercheurs, analyse les conditions de la croissance (progrès techniques, concurrence internationale, taux d'intérêt, salaires, transferts sociaux) et le fonctionnement du marché du travail. Ce rapport remis le 26 décembre 1995 à M. le Premier ministre, à M. le président de l'Assemblée nationale et à M. le président du Sénat est une synthèse utile des évolutions enregistrées au cours des vingt dernières années. Elle permet de discerner quels éléments structurels expliquent la situation de l'emploi et des inégalités de revenus. Le rapport analyse aussi les orientations souhaitables en matière de durée de travail ou de comportements d'activité. Par ailleurs, les prestations plus particulièrement statistiques de l'ancien CERC ont été reprises par le système statistique public. Ce dernier publie dorénavant chaque année une description de l'évolution des revenus dans la revue Synthèses créée à cet effet et qui peut être considérée comme l'annexe statistique du rapport du CSERC. Ont été publiés depuis l'été 1995 quatre numéros consacrés respectivement à l'évolution des salaires, aux revenus d'activité non salariée, aux revenus sociaux et enfin à une synthèse sur les revenus et le patrimoine des ménages. Le programme de travail du CSERC pour 1996 quant à lui comporte, notamment, des études sur les aides à l'emploi et sur les minima sociaux ainsi que la présentation des modifications récentes en matière d'emploi, de revenus et de coûts. Le décret du 25 mai 1994 prévoyant que le président du CSERC est entendu par les commissions des assemblées parlementaires, à leur demande, sur le rapport et le programme de travail, les assemblées pourront, si elles le souhaitent, orienter le travail du conseil supérieur. Enfin, le Premier ministre a demandé au CSERC, par lettre datée du 18 janvier 1996, de réaliser une étude relative à l'effet sur l'emploi de l'allègement des charges sociales sur les bas salaires. Un rapport devra être remis le 31 mai et sera publié en juin.
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