Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, en application de la loi no 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements supérieurs privés, créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 14 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. Un décret modificatif est attendu depuis plusieurs années afin d'actualiser ces dispositions devenues obsolètes. Il lui demande de lui en préciser les perspectives.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/05/1996
Réponse. - Conformément à l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements supérieurs privés créés en applicatioin des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952 peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. Une modification de cette réglementation est en cours d'examen.
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