Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que, si la France comptait en 1970 45 900 stations-service, elle n'en compte plus que 18 000 en 1996. Cette évolution ne manque pas d'avoir des conséquences sur l'aménagement du territoire et singulièrement sur l'environnement, les sites fermés étant laissés dans un état d'abandon et constituent autant de " verrues " dans le paysage rural. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de demander (et d'obtenir) que les sites fermés soient remis en état par leurs propriétaires, généralement des compagnies pétrolières, afin de contribuer effectivement à la défense et à la sauvegarde de l'environnement. Ces sites pourraient être utilisés notamment pour l'accueil touristique, compte tenu de leurs emplacements généralement sur des axes de circulation. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/08/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le problème des stations-service laissées en état d'abandon après cessation de leur activité. Ces installations sont visées par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi no 76-663 du 19 juillet 1976). L'article 34 de son décret d'application du 21 septembre 1977 impose la remise en état du site de l'installation par l'exploitant lors d'une cessation d'activité afin que ce site ne présente pas de dangers ou d'inconvénients pour l'environnement. L'application de cette disposition se heurte à plusieurs difficultés. D'une part, la grande majorité des stations-service sont des installations soumises au régime de la déclaration, dont la souplesse administrative rend difficile un contrôle strict des dispositions prises lors de la cessation d'activité. D'autre part, la restructuration du réseau de distribution a entraîné une forte diminution du nombre de stations-service appartenant à des propriétaires exploitants. Les cessations d'activité concernent donc principalement des exploitants qui n'appartiennent pas à des sociétés pétrolières (ces dernières exploitaient en 1993 environ 4 380 stations-service sur un total d'environ 18 000). Ces exploitants sont par ailleurs confrontés à de graves difficultés économiques qui ne leur permettent pas de démanteler complètement leur installation et de remettre en état leur site. Afin de pallier ces difficultés écoonomiques, un fonds financé par une taxe parasfiscale a été créé en 1991. Il est géré par le CNDC (Comité professionnel de la distribution de carburants), et la direction des hydrocarbures au ministère de l'industrie, une des principales administrations chargées de son suivi. Ce fonds, destiné à accompagner la restructuration et la modernisation du réseau de distribution, s'avère particulièrement utile. Son action doit être renforcée, notamment pour ce qui concerne les problèmes environnementaux. Pour renforcer le volet réglementaire, le ministre de l'environnement a engagé depuis le début de l'année 1995 une refonte des textes réglementaires. Ce travail est réalisé conformément aux conclusions d'une étude effectuée par l'inspection générale de l'environnement en liaison avec l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à la demande conjointe du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement. Ces travaux ont pour objectifs prioritaires de mettre en place une obligation de procéder à des contrôles périodiques par des organismes de contrôle. En outre, ils préconisent le renforcement des dispositions de prévention de la pollution des sols en imposant notamment la réalisation d'une étude des sols lors d'une cessation d'activité. Ce dispositf doit conduire à l'avenir à une mise en conformité de ces sites et une meilleure connaissance des nuisances potentielles lors de la cessation d'activité.
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