Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une représentation active des associations de consommateurs et d'usagers dans de nombreuses instances où leur rôle est essentiel et leurs avis déterminants. Il apparaît que les dispositions législatives de 1991 (loi no 91-772 du 7 août 1991 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail), pour intéressantes qu'elles soient, ne suffisent pas à répondre au souhait des associations de consommateurs et d'usagers qui ont des difficultés à concilier leur bénévolat avec les activités professionnelles de leurs membres. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer de nouvelles dispositions, notamment quand au congé de représentation ou de formation semblable à celui des responsables syndicaux, afin de contribuer, pour cette " cause nationale " selon l'expression récente du Premier ministre, à permettre au mouvement associatif consumériste de mieux assumer ses missions.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le congé institué par la loi no 91-772 du 7 août 1991 vise à permettre aux salariés, hors fonction publique, d'assurer des fonctions de représentation avec la disponibilité nécessaire tout en recevant une indemnité dans le cas d'une diminution de rémunération. Les instances ouvrant droit au congé de représentation ont été fixées par l'arrêté du 12 janvier 1993 pour ce qui concerne les représentants des consommateurs. Cette liste résulte de critères définis à l'article premier de la loi no 91-772. La situation des salariés de la fonction publique qui exerçent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une étude approfondie avec le ministère de la fonction publique, plus particulièrement compétent dans ce domaine. Le Gouvernement est très sensible à l'intérêt de la formation des bénévoles pour aider au développement de la vie associative. Il a considérablement accru les ressources financières du FNDVA pour les exercices 1995 et 1996, et recherche notamment les moyens de faciliter l'effort de formation des bénévoles qui doivent concilier leur investissement associatif avec leur propre activité salariée. Cependant, la possibilité d'instituer un congé de formation au profit des responsables bénévoles d'associations, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre devant le conseil national de la vie associative, ne saurait être envisagé qu'au terme d'une concertation avec les partenaires sociaux.
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