Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 01/02/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences de la création du prêt à 0 p. 100 dont le rendement est affecté principalement aux communes mais qui sert aussi de base de calcul à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le rendement réel constaté sur les produits recouvrés diminue depuis deux ans compte tenu de la baisse d'activité du bâtiment, et notamment les taux élevés d'annulation de permis de construire. Les CAUE souhaiteraient savoir si les bénéficiaires d'un prêt à 0 p. 100 obtiendront, tout comme ceux qui bénéficient d'un PAP, d'un classement de leur construction en catégorie, et dans l'affirmative connaître l'impact financier que pourrait avoir sur le TLE, le TD CAUE et la TDENS, le passage en catégorie 4 de constructions taxées précédemment en catégorie 5 ou 7.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.
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