Question de M. de GAULLE Philippe (Paris - RPR) publiée le 23/02/1996
M. Philippe de Gaulle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de mettre sous conditions de ressources l'allocation pour jeune enfant dite " courte ", projet désapprouvé par la quasi-totalité des gens soucieux d'une véritable politique familiale. En effet, le plafond de ressources retenu, le plus bas possible, ne répond pas à la volonté de politique familiale que la France mène depuis plusieurs décennies. Ainsi, considérant un couple disposant de deux salaires, le plafond retenu serait de 16 161 francs, alors que, pour un couple disposant d'un seul salaire, le plafond serait de 12 229 francs. Or, c'est justement ce dernier qui aurait le plus besoin de 955 francs par mois. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les éléments de calcul qui ont permis cette différence injuste et les économies réelles attendues par le Gouvernement, mis à part le transfert discutable de cette prestation du budget de l'Etat à celui des conseils généraux. D'une part, cette mesure, pénalisant les couples qui ne disposent que d'un seul salaire, c'est-à-dire les jeunes cadres et les techniciens, catégorie qui en est à un millier de francs à la fin du mois, méconnaît voire méprise le rôle de la mère au foyer, vecteur fondamental de l'épanouissement de la famille. D'autre part, elle laisse présager une remise en cause du projet d'allocation parentale de libre choix. Dès lors que cette allocation est attribuée sous conditions de ressources, elle appartient au champ des prestations sociales. En conséquence, un ressortissant de l'Union européenne vivant à Paris et dont la femme est enceinte peut y prétendre même si son épouse continue à habiter son pays d'origine. Il est à craindre, d'une part, que par cet intermédiaire la France devienne l'organe de financement de politiques familiales de pays européens (actuels ou à venir) à forte démographie et que, d'autre part, l'initiative de soumettre à conditions de ressources l'APJE prise dans un souci " d'équité " génère plus d'injustice et de ressentiment.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 19/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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