Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 21/02/1996
M. René Marquès appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer une procédure d'extrême urgence au niveau du code des marchés publics afin d'exonérer les collectivités des procédures habituelles en cas de force majeure dûment constatée, notamment par les services de l'Etat chargés du contrôle de la légalité. Il lui indique qu'en cas de mauvaises conditions atmosphériques, combinées à une saturation des sols, des dégâts très importants peuvent être occasionnés, notamment à la voirie, et que, pour rétablir la circulation dans les plus brefs délais sur des axes routiers importants, les services du département doivent parfois faire appel à des entreprises disposant de matériel suffisant et disponible au moment voulu. Il lui précise que la procédure administrative réglementaire impose, même en cas d'urgence, pour la passation d'un marché négocié : la saisine préalable de la commission d'appel d'offres et la saisine de la commission permanente du conseil général en vue d'autoriser le président à signer le marché négocié. Il lui précise enfin que l'exemple récent du département des Pyrénées-Orientales montre qu'à l'évidence il n'est pas possible d'attendre ces étapes réglementaires et que les travaux sont souvent terminés au moment où le marché est signé en raison d'une situation exceptionnelle et souvent très dangereuse sur une voie à grande circulation. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de créer au niveau du code des marchés publics une procédure d'extrême urgence.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/04/1996
Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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