Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 21/02/1996
M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les raisons de l'abrogation du décret du 22 janvier 1985, pris en application de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, modifiée et complétée le 8 juillet 1987, sur les événements d'Afrique du Nord et remplacé par le décret du 16 novembre 1994 qui chasse quatre anciens combattants rapatriés des commissions de reclassement. Il lui précise que les nouvelles commissions fonctionnent dans la plus grande opacité et que celles du décret du 22 janvier 1985 fonctionnaient en revanche dans la plus grande transparence. Il lui demande en conséquence s'il compte engager rapidement une concertation avec l'association représentative des fonctionnaires rapatriés en vue d'aboutir à une abrogation du décret du 16 novembre 1994 afin de revenir à l'ancienne procédure.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 17/04/1996
Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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