Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 21/02/1996
M. Nicolas About demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale s'il trouve normal qu'une personne travaillant dans un centre médico-psychologique, accusée à tort par ses supérieurs hiérarchiques d'avoir commis un vol de 400 francs dans le portefeuille d'un médecin psychiatre, se soit vue enfermée, puis contrainte, sous l'exercice de la violence et du chantage, de se déshabiller devant ses collègues pour prouver sa bonne foi ? Il souhaiterait savoir quelles sanctions administratives sévères il entend prendre pour que cet acte inadmissible qu'il qualifie de faute professionnelle aggravée - dans la mesure où elle a été commise par un psychiatre et une psychologue, au sein d'un millieu médical - soit puni de façon exemplaire ? Que compte-t-il faire pour que les collègues de cette personne qui ont subi le même traitement mais qui, dans la crainte de perdre leur emploi, n'ont pas osé faire appel à la justice, puissent être soustraits à la terrible pression psychologique dont ils sont encore aujourd'hui les victimes ? Enfin, quelles mesures entend-il prendre pour qu'à l'avenir une telle situation ne puisse se reproduire et que les victimes de tels actes trouvent les moyens juridiques de se défendre ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 05/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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