Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 15/02/1996
M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 87-17 du 4 janvier 1985 qui a créé une allocation parentale d'éducation, pour tenir compte du souhait de nombreuses mères de famille d'arrêter leur activité professionnelle pendant une période supérieure au congé de maternité. Il lui rappelle que cette allocation amortit le coût résultant, pour un ménage, de la perte d'un salaire, et ce de manière d'autant plus importante que la famille est modeste. Il lui indique que, cependant, les règles de non-cumul de cette allocation avec certaines indemnités, allocations ou avantages, semblent draconiennes, en ce qui concerne notamment le non-cumul avec un avantage d'invalidité, surtout si cet " avantage " est compatible avec un travail rémunéré et, donc, que son montant ne permet pas de survivre. Il lui précise que les personnes se trouvant dans cette situation sont donc pénalisées et éprouvent un sentiment d'injustice par rapport à d'autres familles. Il lui demande si ces règles de non-cumul ne pourraient pas être revues dans ce dommaine bien précis et s'il pourrait être envisagé de verser une APE à taux partiel lorsque ces " avantages-invalidité " sont d'un taux inférieur au montant de l'allocation parentale d'éducation. Il lui précise que la confédération syndicale des familles et la fédération syndicale des familles monoparentales ont émis, pour leur part, des réserves sur la création de cette allocation, dans la mesure où cela pouvait être un moyen de favoriser le " retour des femmes au foyer ", mais, dans la mesure où cette prestation existe, il est normal qu'elle puisse bénéficier aux personnes qui la demandent et qui remplissent les conditions qui viennent d'être décrites.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 19/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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